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Suite à la loi du 2 août 2005, des contrats d'exercice à durée indéterminée dans le cadre d'une collaboration salariée, entre deux médecins ou entre un médecin et une société d'exercice médical, sont à présent disponibles sur le site du Conseil national de l'ordre des médecins.
« Comme il s'y était engagé, le Conseil national, tenant compte de la modification de l'article 95 du code de déontologie médicale (article R.4127-95 du code de la santé publique) autorisant désormais le salariat d'un médecin par un autre et de la forte demande de nos jeunes confrères, a procédé à la rédaction de contrats types de collaboration salariée disponibles sur note site. »
Néanmoins, selon le Conseil national, un certain nombre de problèmes demeurent, expliquant le délai de mise à disposition de ces contrats types [1].
« Il appartient ainsi à la CNAMTS de prendre en compte l'existence de la collaboration salariée et d'en tirer les conséquences qui s'imposent pour tout ce qui la concerne : feuilles de soins, conventionnement des sociétés d'exercice, exercice du médecin salarié sous couvert du secteur conventionnel de son employeur… etc.
Les services de l'Etat doivent également se saisir de la question des feuilles de soins et mener la réflexion qui nous semble s'imposer relativement aux charges sociales pour un développement du salariat susceptible de pallier les effets de la démographie médicale.
Deux problématiques relèvent exclusivement du domaine du législateur : celui de la permanence des soins et de l'assurance en responsabilité civile professionnelle. En effet, les dispositions légales (article L.6314-1 et L.1142-2 du code de la santé publique) régissant ces deux domaines ont été rédigées préalablement à l'existence du salariat d'un médecin par un autre et doivent donc être actualisées afin d'intégrer ce nouveau statut.
Enfin, les syndicats de médecins employeurs et de médecins salariés doivent se saisir de la question de la rédaction d'une convention collective spécifique à la profession médicale. La rédaction et la publication de celle-ci nécessitera certainement, à terme, une adaptation du contrat type de médecin salarié. »
Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps plein
Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps partiel
Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée entre une société d'exercice et un médecin salarié
S'il est aujourd'hui banal de faire état de la judiciarisation croissante de l'exercice de la médecine, l'augmentation relativement plus importante des plaintes pénales revêt une signification particulière.
A cela deux raisons : les frais pour le plaignant sont plus faibles, tout au moins au début d'une procédure pénale ;
si la plainte concerne un homicide involontaire, le seul moyen pour l'ayant-droit d'obtenir la communication intégrale du dossier médical de la personne décédée reste la saisie sur commission rogatoire du juge d'instruction en charge de l'affaire.
La procédure inquisitoire peut se contenter de l'intime conviction du juge
La procédure pénale peut s'avérer nettement plus dangereuse pour le médecin [...]
Jacques Vitenberg
Commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 5 juin 2007 et de deux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 29 juin 2006 et 2 avril 2008.
Droit-medical.net vous présente ses meilleurs voeux de santé, de bonheur et de réussite pour l'année 2009.
Lorsqu'un médecin endosse l'habit d'expert judiciaire, il rompt avec l'esprit du serment d'Hippocrate, serment qu'il a prêté en présentant sa thèse : il n'est plus au service du malade mais au service de la société. De plus, non seulement il n'est pas tenu au secret professionnel, mais il doit au contraire rédiger un rapport destiné à la justice, et ce rapport peut innocenter ou accabler le prévenu. [...]
Par le docteur Paul Benaïm
L'usage d'un laser actif sur les téguments est aujourd'hui, en France, réservé aux médecins. Joëlle Béchar, esthéticienne à Beaumont (Puy-de-Dôme) et meilleure ouvrière de France dans les années 1980, a été, un peu trop sévèrement à son goût, rappelée à l'ordre pour avoir proposé à ses clientes une épilation définitive par laser à lumière pulsée, "jambes entières, maillot, aisselles..., " en « quatre à six séances indolores de "désagrégation du poil" » pour 2 500 euros.
"Entièrement déshabillée", puis placée en garde à vue "comme une criminelle", elle risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour exercice illégal de la médecine et elle sera défendue par le très médiatique maître Gilbert Collard.
Le quotidien Le Monde relate les faits et rappelle que les esthéticiennes françaises réclament depuis plusieurs années le droit à cette pratique, à l'instar de leurs collègues européennes.
Le titre de médecin est réservé aux docteurs en médecine, mais le terme médecine n'est pas spécifiquement professionnel et chacun, hors « l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux », peut se prévaloir d'exercer la médecine, car « le terme de médecine, à l'inverse du titre de médecin, n'est pas protégé ».
Tel semble être le sens de l'arrêt rendu le 16 octobre 2008 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, cassant partiellement la décision de la cour d'appel de Metz du 15 mai 2007, les parties en présence étant un praticien de médecine chinoise et le conseil départemental de l'ordre des médecins de Moselle.
HG
Le Fonds d'aide sociale d'aide aux cotisants en difficulté est destiné à accompagner des travailleurs indépendants en difficulté pour régler leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Ce dispositif s'adresse aux travailleurs indépendants exerçant à titre personnel (artisans, commerçants, industriels, professions libérales), rattachés au régime social des indépendants (RSI) en matière de prestations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, retraite, décès, allocations familiales).
Si l'entreprise est viable, l'aide est accordée, selon des critères de priorité, aux débiteurs qui le sont pour la première fois, aux assurés subissant un événement extérieur ponctuel, aux assurés malades poursuivant une activité avec baisse de revenus, aux femmes chefs d'entreprise ayant de jeunes enfants, etc. Cette aide ne concerne pas les contributions (CSG et CRDS) dues avant le 4e trimestre 2007 en raison de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) le 1er janvier 2008. Sont également exclus les majorations, les pénalités de retard et les frais de justice, qui relèvent de la commission de recours amiable.