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Un atelier ainsi intitulé est organisé à Evry par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne le 25 mars 2010.

La protection des créations logicielles, leur brevetabilité et la contrefaçon seront les thèmes abordés.

L'indépendant salue la nomination d'Emmanuel Terrier, « pur produit du Languedoc Roussillon », comme nouveau chef du département Carrières juridiques à Narbonne.

Droit-medical.net observe avec satisfaction la volonté affichée de cet ancien étudiant en « droit privé à Montpellier », spécialisé dans le droit médical, « d'ouvrir des formations vers des métiers spécifiques [...], notamment dans le domaine, de la santé, avec un projet d'ouverture d'un D.U. Droit Médical ».

Les procédures applicables aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ont été vivement critiquées par l'ensemble des ordres concernés par cette mesure [1].

«

Coopération entre professionnels de santé : L'ensemble des ordres des professions de santé désapprouve l'arrêté du 31/12/2009

Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept Conseils nationaux des Ordres des professions de santé, désapprouve totalement les dispositions contenues dans un arrêté, daté du 31 décembre 2009 et publié au Journal officiel de ce jour, relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé prévus par l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009. Ces dispositions prévoient que des professionnels, qui n'ont pas les titres nécessaires, puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération, après avoir reçu l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

[...]

Les Ordres des professionnels de santé
(Ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers) »

C'est, bien entendu, le voeu de la rédaction au seuil de l'année nouvelle. Il n'est malheureusement pas certain qu'il soit pleinement réalisé. Les restrictions envisagées de la liberté d'installation des médecins libéraux, l'obligation de télétransmission sous peine de contribution forfaitaire et la nécessité éventuelle d'aviser le Conseil départemental en cas de vacance du lieu d'exercice, inscrites dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » ne vont pas dans ce sens. Mais les dispositions prises quant à la coordination et à la régulation des soins et la volonté affichée de tenir compte des avis de l'Ordre des médecins pourraient améliorer la prise en charge des malades.

Le montant du forfait journalier hospitalier, établi par les dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale [2], a été révisé par un arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 [3]. Il est passé de 10,67 € [4] à 13 € par jour en 2004, puis à 14 € en 2005, à 15 € en 2006, à 16 € en 2007 et il est de 18 € depuis le 1^er janvier 2010, excepté lors d'une hospitalisation dans le service de psychiatrie d'un établissement de santé, cas pour lequel il a été fixé à 13,50 €.

Ce forfait, opposé aux assurés sociaux et destiné à améliorer les recettes des établissements de santé, n'est pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie que dans les cas suivants :
enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle ;
victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
bénéficiaires de l'assurance maternité ;
bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité ;
victimes de la guerre ;
donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique [5].

Il est réclamé à tous les patients admis dans un établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale [6] et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [7].

En Belgique, les données à caractères personnel confiées aux assureurs devraient être mieux protégées.

En effet, la chambre des représentants « a approuvé début décembre 2009 un projet de loi prévoyant toute une série d'améliorations.

* Point central de la loi, et amélioration notable, il y aura bientôt un questionnaire médical standardisé. Les assureurs se verront interdire l'utilisation de leurs propres questionnaires médicaux.

Jusqu'ici, la pratique est extrêmement variable et c'était un peu la jungle. Certains assureurs n'hésitaient pas à infliger au candidat un dossier médical de plusieurs pages, là où d'autres se contentaient de données relativement générales.

Or, les données médicales sont des données personnelles, sensibles qui plus est et donc tout spécialement protégées par la loi. Ces données doivent, comme toute donnée personnelle, satisfaire au critère de qualité : les données doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Dans la mesure où c'est le responsable du traitement qui décide, au premier chef, ce qui est adéquat et non excessif, il en a résulté des pratiques très variables.

* Le traitement total du dossier, c'est-à-dire la phase d'emprunt et d'assurance, doit être limité à cinq semaines. Dans ce délai, la banque ou l'assureur doit faire connaître sa décision.

* En cas de refus, l'assureur devra motiver clairement et explicitement sa décision et la communiquer par écrit. [...] »

Par Étienne Wery,
avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris

Bonjour à tous,

Ce message pour annoncer la création d'un nouveau forum : celui des médecins experts selon l'article 431 du Code civil (expertise des incapables majeurs).

Le forum est un lieu de discussions et d'échanges sur nos pratiques d'expertise. Il est apolitique et asyndical. Les échanges ne sont pas modérés. Merci de respecter la courtoisie et la confraternité.

L'inscription est réservée aux médecins généralistes et spécialistes inscrits sur les listes ad hoc établies par les procureurs de la République (une justification peut être demandée a posteriori par le modérateur).

Si vous êtes concerné, cliquez sur :
expertsArticle431-subscribe@yahoogroupes.fr

Merci de m'avoir lu.

Dr René Magniez