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Feuilleton législatif

Evolution de l’accès des ayants-droit au dossier médical

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005
lundi 18 juin 2007 par Jacques Vitenberg
L’accès direct aux informations contenues dans son dossier médical a finalement été accordé au patient et à ses ayants-droit en cas de décès par la loi du 4 mars 2002 (article L.1111-7 du code de la santé publique). Cela n’a de cesse d’évoluer depuis.

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Le mardi 17 juillet 2007


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