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Législation et verres correcteurs

Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien

Du médiatique à l’application des décrets
mardi 24 avril 2007 par Matthew Robinson
Explosion médiatique après la parution des décrets, en avril 2007, clarifiant les nouvelles possibilités offertes aux opticiens-lunetiers en matière de renouvellement d’une prescription de verres correcteurs. Il est apparu nécessaire d’étudier ce que la loi autorise réellement.

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Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien

Le samedi 24 novembre 2007

Peut-être faîtes-vous référence à l’article R165-24 du Code de la Sécurité sociale ?

"Le renouvellement des produits mentionnés à l’article L. 165-1 est pris en charge :
- si le produit est hors d’usage, reconnu irréparable ou inadapté à l’état du patient,
- et, pour les produits dont la durée normale d’utilisation est fixée par l’arrêté d’inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l’organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l’expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.
Les frais de renouvellement ou de réparation des produits mentionnés à l’article L. 165-1 ne peuvent être pris en charge qu’une fois leur délai de garantie écoulé."

Cet article est toujours en vigueur et aucune caisse ne peut ignorer la loi.


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