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Législation et verres correcteurs

Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien

Du médiatique à l’application des décrets
mardi 24 avril 2007 par Matthew Robinson
Explosion médiatique après la parution des décrets, en avril 2007, clarifiant les nouvelles possibilités offertes aux opticiens-lunetiers en matière de renouvellement d’une prescription de verres correcteurs. Il est apparu nécessaire d’étudier ce que la loi autorise réellement.

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Renouvellement de la prescription de lunettes par l’opticien

Le vendredi 23 novembre 2007

La moindre des choses, surtout s’il s’agit de critiquer un auteur, est d’avoir le courage de le faire hors de l’anonymat.

Les courriers des Caisses d’assurance-maladie n’ont pas force de loi et c’est avec beaucoup d’intérêt que nous aimerions en connaitre les bases légales.

Jusqu’à ces décrets, l’opticien n’avait le droit que de réaliser un examen de vue et ne pouvait utiliser que la lunette refractor, c’est-à-dire la monture d’essai. Début 2007, la partie de l’arrêté de 1962, qui réservait aux médecins l’usage des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire, a été abrogée, comme indiqué dans l’article. Ce n’est pas parce que des opticiens utilisaient de tels appareils avant ce changement législatif, qu’ils étaient dans la légalité.

Je vois que vous n’y connaissez pas grand-chose aux droits des médecins. Le médecin a la liberté de prescription et il peut refuser une ordonnance à une personne s’il estime qu’elle n’est pas justifiée. L’ophtalmologiste peut tout à fait refuser une prescription parce qu’un patient a juste envie de changer de look, comme de nombreuses publicités l’y incitent. Votre remarque tend à montrer que l’opticien, qui a un net intérêt financier à la vente, n’hésitera pas un seul instant à facturer et à demander un remboursement supplémentaire à l’assurance maladie pour satisfaire à une simple demande esthétique. Vous allez tout à fait dans le sens de la dérive évoquée.

Le médecin, en théorie,mais aussi heureusement le plus souvent en pratique, ne réagit pas en fonction d’une publicité négative ou positive ou d’une vente éventuelle. Il prescrit en fonction de la santé du patient et de la santé publique. Si tel n’est pas le cas, pourquoi interdit-on aux médecins de vendre des lunettes, même s’ils sont titulaires d’un BTS d’optique ou simplement en employant un opticien au sein de leur cabinet ? Le patient, dans la salle d’attente, pourrait choisir son équipement... Cela ne pose aucun problème, puisque selon vous il n’y a pas de dérive lorsque le prescripteur et le vendeur ne font qu’un.

Si c’est être de parti pris que de rappeler la loi et de constater qu’elle n’est pas là pour servir des intérêts mercantiles, alors oui, je le suis. Le lecteur se fera sa propre opinion.


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