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Evolution de la législation

2007 : enfin la transparence de l’assurance responsabilité civile professionnelle médicale ?

Les compagnies et mutuelles d’assurances vont devoir communiquer
mercredi 28 février 2007 par Jérôme Monet
Que feront l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l’Observatoire des risques médicaux des informations relatives aux sinistres transmises par les compagnies et mutuelles d’assurances ? Le public y aura-t-il accès ?


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