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Droit et prescription

Législation et verres correcteurs (1/2)

mardi 5 octobre 2004 par Bertrand Hue, Jérôme Monet
Prescrire des verres correcteurs : voilà bien un acte journalier pour la grande majorité des ophtalmologistes et ceci depuis la nuit des temps. La législation dans le domaine est bien plus récente...

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> Législation et verres correcteurs (1/2)

Le samedi 28 juin 2008

"Les établissements commerciaux dont l’objet principal est l’optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d’optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier."

examinons ce texte :

cette loi dit que les etablissements spécialisés ne vendant que ou principalement des lunettes et de l’optique ne peuvent etres tenus que par des personnes diplomées.

mais remarquons que l’objet principal des commercants vendant du materiel de plongée n’est pas de vendre des lunettes, mais de vendre des masques de plongée, palmes ect...

donc en prenant la loi au pied de la lettre, elle ne l’appliquerait pas dans le cas present. :)


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