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Dossier Médical

L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral

"Docteur, je veux mon dossier..."
mardi 5 octobre 2004 par Bertrand Hue
Le patient a obtenu récemment l’accès direct à son dossier

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> L’accès direct du patient au dossier médical en cabinet libéral

Le lundi 20 novembre 2006

L’article 76 du code de déontologie médicale, repris dans l’article R4127-76 du code de la Santé Publique, et les commentaires qui l’accompagnent, précisent les modalités de délivrance des certificats médicaux.

« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.  ». _



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