Le Conseil d’Etat fait primer l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la loi du 4 mars 2002, mais refuse que l’enfant né handicapé puisse se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

Bjr

Pourriez vous m’adresser votre rapport svp ? nathaliefilippi@hotmail.com Nous sommes dans un cas encore plus complexe dans le sens ou notre enfant né lourdement handicapé est né le 30.12.2001 soit 2mois et demi avant l’entree en vigueur de la loi. le juge au TA a reconnu la responsabilité du CHU quant au fait d’avoir été suivie par une sage femme stagiaire en formation d’echographiste sans le moindre controle d’un médecin referent. Hors cette responsabilité pour nous, debute le jour de la 1ere echo soit juillet 2001 quand cette stagiaire ecrit dans son compte rendu 4 membres superieurs a mobilité satisfaisante, sachant que notre enfant est atteint d’une agenesie radial, bras plus court a 50 % et d’une main botte a 3 doigts. Notre question de fond est de savoir si la retroactivité de la loi kouchner au 05.09.01 doit nous etre appliquée sachant que la 1ere echo et dont la 1ere erreur de diagnostic et erreur de service pas de medecin referant pour encadrer la sage femme date de juillet 2001 . merci pour vos aides et conseils