Le Conseil d’Etat fait primer l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur la loi du 4 mars 2002, mais refuse que l’enfant né handicapé puisse se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

Bonjour,

Je suis en dernière année de formation d’assistante de service sociale. Je prépare actuellement mon mémoire sur le théme de "la relation de couple aprés la naissance d’un enfant handicapé". Je serai par conscéquant trés interréssée pour lire vos travaux sur l’arrêt "Perruche".

Si vous acceptez, de me le faire parvenir, mon adresse mail est aline.delettrez@hotmail.fr

cordialement. Melle Delettrez.