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Décisions

Une question d’appréciation

Appréciation souveraine des faits ou erreur manifeste d’appréciation ?
lundi 11 juillet 2011 par Jacques Vitenberg
Bien que l’organigramme ordinal distingue explicitement les formations administrative et disciplinaire, la sémantique particulière du droit administratif désigne l’instrumentum de leurs délibérations sous un même vocable : « décision ».


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