| SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

  
Honoraires d’expertise en psychiatrie

jeudi 20 juillet 2006

" Aux termes de l’article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d’honoraires correspondant aux actes d’expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code, sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d’honoraires fixés en application de l’article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d’après leur nature et leur valeur relative telles qu’elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui fixe la rémunération d’une expertise psychiatrique, non seulement sur la base de la cotation CNPSY prévue par l’article R. 117 9° du code de procédure pénale mais également en ajoutant la majoration accordée par l’arrêté du 22 septembre 2003 pour les actes de consultation des médecins spécialistes, alors que l’article R. 117 fixe les modalités de calcul de la rémunération de l’expert sans faire référence à la nomenclature générale des actes professionnels".

Décision de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 28 mars 2006. Cette cassation sans renvoi est citée au bulletin d’information de la cour de cassation du 1er juillet 2006, n°643.


VOIR EN LIGNE :

 

Forum de la brève



Partager   Publier sur Twitter  Publier sur Twitter  Publier sur Facebook  Publier sur Twitter  Publier sur Wikio  Publier sur Scoopeo  Publier sur Blogmarks  Publier sur Myspace  Publier sur Technorati  Ajouter un favori Google  Ajouter un favori LiveMSN  Publier sur Yahoo  Digg  Sphinn  del.icio.us  Zataz  Friendfeed 


Espace publicitaire

      

  

 

 

  

 

Dans la même rubrique

La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital
Une déposition de médecin expert annulée
Un problème de codifications tarifaires
Liens Internet en médecine légale

THÈMES ABORDÉS

Expertise
La faute caractérisée et la notion de probabilité
Un praticien lavé de l’accusation d’homicide
Grandes manœuvres par motifs implicites
L’appréciation souveraine des juges du fond
Une harmonisation européenne en expertise
Jurisprudence et expert judiciaire  
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale  
Expertise médicale : le site  
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?  
Expert en recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments  
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil  
L’affaire Smet-Delajoux : défaut d’information ?  
Honoraires d’expertise en psychiatrie  
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert  
Quand l’expert cause des dommages...  

Jurisprudence
Confusion dans la composition du Conseil national de l’ordre des médecins
Les publications médicales dans les prétoires
Les implications de l’affaire Perruche
Les infections nosocomiales (1/2)
La prescription d’un antibiotique sans surveillance médicale est-elle une faute ?
Les infections nosocomiales (2/2)
Prévention, aptitude et médecine du travail
Des lendemains qui déchantent pour les médecins hospitaliers
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le conseil national de l’ordre des médecins désavoué par le conseil d’État
Secret médical opposable au médecin-expert  
Différence entre produit de laboratoire et médicament pour l’Europe  
Refuser une aide-ménagère à sa mère  
Quand un cabinet devient établissement de soins  
Inscription et réinscription des experts  
Alcool, conduite et examen médical  
Responsabilité civile du préposé  
Cour d’appel et incapacité permanente partielle  
Faute détachable du service  
Accident du travail et VIH  

Psychiatrie
Responsabilité pour faute d’un médecin psychiatre
Responsabilité du médecin psychiatre en établissement  
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale  
Psychiatrie medico-légale et criminologie : prise d’otages et séquestration  
Des généralistes psychiatres polyvalents  
Les fabricants d’antidépresseurs dépriment  
 

Autres brèves de cette rubrique
 
Expertise médicale : le site
Echantillons post-mortem : vers la transparence ?
Création d’un forum pour les experts selon l’article 431 du Code civil
Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert
Du mésusage du terme « certain » dans une expertise
Médecin expert : une expérience à part
Empreintes génétiques et protection judiciaire
Ménagez vos chèvres
Recommandation professionnelle d’expertise psychiatrique légale
Alcoolémie et réquisition

 

  

 

Espace publicitaire .

 

 
 
© 2004-2018 Droit-medical.net  Tous droits réservés
MediaMed Iroises - 7402x.5