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Honoraires d’expertise en psychiatrie - DROIT MEDICAL - Revue
 

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Honoraires d’expertise en psychiatrie

jeudi 20 juillet 2006

" Aux termes de l’article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d’honoraires correspondant aux actes d’expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code, sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d’honoraires fixés en application de l’article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d’après leur nature et leur valeur relative telles qu’elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui fixe la rémunération d’une expertise psychiatrique, non seulement sur la base de la cotation CNPSY prévue par l’article R. 117 9° du code de procédure pénale mais également en ajoutant la majoration accordée par l’arrêté du 22 septembre 2003 pour les actes de consultation des médecins spécialistes, alors que l’article R. 117 fixe les modalités de calcul de la rémunération de l’expert sans faire référence à la nomenclature générale des actes professionnels".

Décision de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 28 mars 2006. Cette cassation sans renvoi est citée au bulletin d’information de la cour de cassation du 1er juillet 2006, n°643.


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