DROIT MEDICAL - Revue

Expertise médicale : le site

2012-01-23T23:06:43Z

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'expertise médicale sera bientôt sur le blog du docteur Jacqueline Rossant (@Dr_JacJRL).

Les trois premiers articles publiés précisent les différentes fonctions des médecins experts.

Afssaps : arrêt de l'oxacilline orale et intramusculaire et de la cloxacilline intramusculaire

2011-05-29T21:56:54Z

« Les pénicillines du groupe M ont fait l'objet d'une ré-évaluation de leur balance bénéfice/sécurité d'emploi dans le traitement des infections dues aux staphylocoques et/ou aux streptocoques. Cette ré-évaluation s'inscrit au nom du bon usage des antibiotiques et répond aux exigences actuelles de l'évaluation de ces antibiotiques vus les objectifs d'efficacité escomptés compte tenu d'une sécurité acceptable.

Cette réévaluation a abouti aux décisions suivantes :

retrait du marché de spécialités à base d'oxacilline orale et suppression(*) du recours à la voie intra-musculaire des spécialités à base d'oxacilline et de cloxacilline à compter du 23 mai 2011

maintien de :
o la voie intraveineuse pour l'oxacilline et la cloxacilline, avec révision de leur schéma posologique
o la cloxacilline par voie orale, uniquement dans le traitement des infections cutanées peu sévères dues aux staphylocoques et/ou aux streptocoques sensibles

Ce nouveau cadre d'utilisation des pénicillines du groupe M avec la suppression de la voie orale d'oxacilline et des voies IM d'oxacilline et de cloxacilline, ne va pas occasionner de difficultés à la prise en charge des patients. Il n'a en effet pas été identifié de situation microbiologique ou clinique sans alternatives thérapeutiques possibles. Continuer à prescrire selon les anciennes mentions légales dans ces cas constituerait une perte de chance pour les patients, car outre l'inefficacité et donc l'échec thérapeutique, le sous-dosage expose à un problème d'antibiorésistance. D'autres antibiotiques de propriétés pharmacologiques meilleures sont à utiliser dans ces circonstances.
Après plus de 20 ans d'utilisation, si les pénicillines du groupe M gardent un intérêt thérapeutique le maintien de leur AMM en l'état constituerait une perte de chance pour les patients (échec thérapeutique) et favoriserait la sélection de bactéries résistantes (concentrations sub-optimales). Compte tenu de l'évolution épidémiologique des résistances bactériennes, du contexte actuel du nombre limité de nouveaux antibiotiques développés, et considérant la politique actuelle nationale et internationale vis-à-vis de la gestion des antibiotiques, il importe de respecter le bon usage des anti-infectieux pour conserver au mieux leur efficacité dans les situations où ils sont indispensables. Cette réévaluation s'inscrit dans cet objectif, contribuant ainsi à actualiser la prescription des pénicillines du groupe M en les cadrant selon des règles d'utilisation redéfinies dans le traitement d'infections pour lesquelles le rapport efficacité-sécurité d'emploi est positif. »

Combien de temps faut-il conserver les documents santé ?

2011-04-04T22:42:56Z

Le site Service-Public.fr vient de publier un dossier concernant les delais de conservation des documents. La section santé est succinte, mais les documents les plus importants sont listés.


Papiers à conserver: Source : Service-Public.fr

N.B. : Les ordonnances de lunettes doivent être conservées trois ans au moins : délai au cours duquel l'équipement peut être adapté par l'opticien et pris en charge au tarif habituel par l'assurance maladie sous réserve de la présentation de l'ordonnance [1].

Restriction des bons de transport

2011-03-15T23:29:02Z

A compter du 1^er avril 2011, les frais afférant au transport de personnes atteintes d'une affection de longue durée reconnue par l'assurance maladie ne seront plus pris en charge si le patient concerné n'a pas d'incapacité ou de déficience l'empêchant de se déplacer par ses propres moyens.

Echantillons post-mortem : vers la transparence ?

2011-02-21T09:03:36Z

Selon Jean-Philippe Rigaud et al., l'information obtenue grâce aux échantillons post-mortem est importante : pour la société afin de préciser les causes de la mort, pour les médecins afin d'améliorer leurs pratiques et pour les décideurs et les responsables en santé publique afin d'organiser le système de soins.

Les prélèvements post-mortem d'échantillons tissulaires, à l'aide d'une aiguille à biopsie ou de mini-incisions cutanées, constituent une alternative à l'autopsie, plus aisée en pratique, afin de déterminer les causes du décès.

Soixante-dix pour cent des établissements ayant répondu à cette enquête téléphonique - ayant concerné dix unités de soins intensifs en France - ont déclaré effectuer des prélèvements post-mortem, sans qu'un consentement formel soit recueilli systématiquement et sans observer de règles précises concernant la communication des résultats obtenus.

Les praticiens ont tous jugé cette pratique utile non seulement en raison de l'information scientifique apportée, mais également en regard de l'information fournie aux proches du patient décédé. Ils ont cependant regretté, là encore dans leur ensemble, l'absence de protocole standardisé permettent d'en structurer l'approche, la technique proprement dite et la diffusion des résultats, et les pratiques sont apparues différentes selon les centres.

J.-P. Rigaud et al., soulignent que le débat opposant les droits de l'individu à l'intérêt de la communauté demeure ouvert et ils proposent que la démarche effectuée pour identifier les causes du décès soit intégrée, de manière totalement transparente, dans la relation entre les proches et les soignants.

Rigaud JP, et al. Post mortem scientific sampling and the search for causes of death in intensive care : what information should be given and what consent should be obtained ? J Med Ethics 2011 ;37:132-6 doi:10.1136/jme.2010.037739.

Le dépistage obligatoire et gratuit de la surdité neonatale a été voté par l'Assemblée nationale

2010-12-29T01:39:38Z

Une proposition de loi, visant à l'instauration par les agences régionales de santé d'un programme de dépistage des troubles de l'audition, obligatoire et gratuit, dans les trois jours suivant la naissance de l'enfant, a été approuvée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Facturations d'actes frauduleuses : un médecin de l'Ain mis en examen

2010-12-27T02:40:57Z

Le responsable des urgences de de la clinique mutualiste d'Ambérieu-en-Bugey a été mis en examen à la suite d'une garde à vue.
Des facturations indues d'actes médicaux au détriment des caisses d'assurance maladie lui sont reprochées : « la Sécu devait rembourser à la société des soins médicaux, cardiologie, pansements, réduction de fractures, appareillage, qui n'avaient jamais été prodigués ou qui étaient surévalués, des doubles facturations, ou des soins effectués « non personnellement », mais par un autre médecin [...] » note Le Progrès.
« Je suis serein, et je peux même annoncer que nous allons ouvrir un cabinet de médecine générale en ville » aurait déclaré le praticien mis en cause.

L'affaire Tarpin met en difficulté l'institution ordinale

2010-10-18T20:32:44Z


Dominique Dupagne

Dominique Dupagne publie sur Atoute.org un article en faveur de Xavier Tarpin, médecin généraliste [2] poursuivi par le conseil de l'ordre des médecins dans le cadre d'une procédure de réquisition, pourtant non conforme à l'article 77 du code de déontologie concernant la permanence des soins.

Le Conseil de l'Ordre des Médecins va-t-il renouer avec ses vieux démons ?

L'affaire Tarpin révolte les médecins généralistes et met en difficulté l'institution ordinale

L'histoire que je vais vous raconter est tellement ahurissante que vous risquez de ne pas me croire. Moi-même, bien que je connaisse le Dr Tarpin depuis quelques années, j'ai éprouvé le besoin de vérifier les faits avant d'écrire cet article, tant le harcèlement dont il est l'objet parait incroyable. Mais non, les faits sont bien authentiques. J'ai eu l'impression de revoir le film Sept morts sur ordonnance.

Cette histoire est celle d'un homme, d'un médecin généraliste, qui n'aime pas courber l'échine devant l'abus de pouvoir, qui ne supporte pas l'injustice et encore moins l'illégalité.

[...]

Par Dominique Dupagne

L'affaire Smet-Delajoux : défaut d'information ?

2010-10-04T21:51:18Z

Il est impossible en France de l'ignorer : Johnny Hallyday a été opéré le 26 novembre 2009 par Stéphane Delajoux. Les suites de cette cure de hernie discale ont été compliquées par une infection postopératoire, consécutive à une brèche de la dure-mère peropératoire, et une nouvelle intervention a du être effectuée quelques jours plus tard à Los Angeles (EU). Le chanteur met en cause le chirurgien, qui maintient pour sa part qu'aucune faute ne peut être retenue contre lui.

L'expertise judiciaire rendue le 30 septembre dernier a confirmé l'absence de faute opératoire, mais elle a souligné à plusieurs reprises le défaut d'information médicale du patient. Le praticien dit souhaiter une confrontation en justice afin d'être « blanchi » et il argue de l'impossibilité de maintenir un tel patient alité. Il n'est pas certain qu'un magistrat soit sensible à cet argument, et les antécédents du docteur Delajoux sont pour le moins défavorables. Il n'est pas certain non plus que la stratégie adoptée par le docteur Delajoux soit la plus pertinente, les jurisprudences récentes ayant régulièrement sanctionné le défaut d'information.

Le défaut d'information médicale du patient est passible de sanction

2010-08-30T23:28:14Z

Les cas d'impuissance après adénomectomie prostatique ne sont pas rares. Mais l'importance du traumatisme conduit parfois le patient devant les tribunaux. M. X..., opéré le 20 avril 2001 a, dans ce cadre, « recherché la responsabilité de M. Y..., urologue ».

Bien que la décision de la Cour d'appel ait confirmé le jugement de première instance en écartant la responsabilité de M. Y... - les moyens employés par le praticien afin d'assurer un suivi post-opératoire adapté n'ont pas été remis en cause -, l'arrêt de la Cour de cassation a été plus sévère envers le défendeur, en soulignant le manque au devoir d'information préalable à l'intervention, en dépit d'une indication de l'acte chirurgical conforme aux données scientifiques admises.

« Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour écarter toute responsabilité de M. Y... envers M. X..., l'arrêt, après avoir constaté le manquement du premier à son devoir d'information, retient qu'il n'existait pas d'alternative à l'adénomectomie pratiquée eu égard au danger d'infection que faisait courir la sonde vésicale, qu'il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d'infection graves ;

En quoi la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande en paiement d'une indemnité au titre du manquement au devoir d'information, l'arrêt rendu le 9 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse. »

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