DROIT MEDICAL - Revue

Contrôle médical privé des employeurs

2008-03-26T09:36:30Z

Les employeurs du secteur public depuis 1936 et ceux du secteur privé depuis l'article 7 de la loi du du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur les arrêts de travail de leurs salariés. Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés puisque les conventions collectives ont aussi une incidence sur la possibilité de faire effectuer un contrôle médical "privé".

Les sociétés proposant à l'employeur de faire procéder à un contrôle médical sont nombreuses. L'objet de cette visite est de vérifier que l'état du salarié lui interdit bien de travailler. L'enjeu était modéré jusque-là, puisque le salarié ne perdait que ses droits au versement de sa compensation de salaire, lorsqu'il était en situation d'absence abusive (arrêt de travail non médicalement justifié ; absence en dehors des heures autorisées ; refus du contrôle médical ; adresse erronée ou incomplète). Les anomalies observées par le contrôleur privé, bien que transmises à la Sécurité sociale, restaient le plus souvent lettre morte

L'article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 ouvre la voie à une évolution dans ce domaine puisqu'un second contrôle effectué par les services de l'assurance maladie eux-mêmes ne sera plus systématiquement nécessaire pour que les indemnités journalières soient, en plus, suspendues.

Ce durcissement de la législation, afin de mieux lutter contre les fraudes, va bientôt être expérimenté en Gironde si l'on en croit le journal 20 minutes.

Cette mesure ne peut que réjouir 95% des salariés, car seuls 5% des arrêts de travail seraient actuellement injustifiés.

Importation de cellules

2008-03-21T23:00:00Z

Le Journal officiel du 29 février 2008 va permettre de faire avancer la recherche sur les cellules souches.

Sont ainsi publiées, en applications des dispositions de l'article L 2151-5 du Code de la santé publique, des décisions du 10 janvier 2008 rendues par la directrice de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'un protocole d'études ou de recherche sur les cellules souches ayant pour finalité la modélisation in vitro d'hémopathies malignes à partir de cellules souches embryonnaires et ayant pour finalité le criblage fonctionnel d'aptamères peptidiques stimulant l'auto-renouvellement des cellules souches embryonnaires humaines.
Une décision du 31 août 2007, ayant pour finalité le développement d'approches de thérapie cellulaire fondées sur la progénie de cellules souches embryonnaires humaines pour des altérations musculaires sphinctériennes et des cardiomyopathies, est elle aussi publiée.

Enfin, en applications des dispositions de l'article L 2151-6 du Code de la santé publique, la publication permet l'importation de deux lignées de cellules embryonnaires humaines (WT-3 [KCL 001] et WT-4 5KCL 002]) destinées à des recherches ayant pour finalités l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington et des mécanismes physiopathologiques de cette maladie, l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert), ainsi que la validation des méthodes d'obtention de cardiomyocytes à partir de CSEh dans le traitement de l'insuffisance cardiaque liée à la myopathie de Duchenne et une lignée de cellules embryonnaires humaines (SI-187, caryotype 46, XX) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington, d'une part, et l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie, d'autre part.

Les cellules embryonnaires sont sous étroite surveillance.

Voir aussi : "Cellules souches et santé des femmes"

Surveiller les forums médicaux... et les autres

2008-03-21T13:08:40Z

Un médecin, responsable de l'un des plus grands sites de forums médicaux français, a été entendu par un Conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM), il y a quelques mois, en raison de la présence de contenu présumé pédophile sur l'un des forums de son site. Comme il a été retenu par ce CDOM qu'un site n'avait qu'une obligation de moyens et non de résultat quant à la modération des forums, il est intéressant de noter la décision du tribunal de grande instance de Toulouse du 13 mars 2008 qui a condamné l'éditeur et l'hébergeur d'un site pour n'avoir pas cessé dans la journée la diffusion d'un contenu illicite, dont ils avaient été informés. Que ce site n'est pas un caractère médical importe peu,car il en est ainsi pour tout contenu manifestement illicite (violation du secret médical ou de l'instruction ; contenu pédophile, raciste ; etc.).

Rappelons qu'une jurisprudence du 12 décembre 2007 a assimilé un forum de discussion, modéré à postériori ou non modéré, à un hébergeur.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique instaure un régime de responsabilité propre aux hébergeurs pour favoriser d'une part, le développement des échanges sur Internet en évitant qu'en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu'ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée. Son article 612 indique que ces hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'article 615 précise, pour les hébergeurs, la connaissance de ces faits est présumée acquise lorsqu'il leur est notifié, notamment, la description des faits litigieux et leur localisation précise, ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Il y a bien deux situations à prendre en compte : celle où le modérateur n'a pas été informé et où il a une obligation de moyens pour éviter que du contenu manifestement illicite figure sur le site et celle où il a été informé, l'obligeant alors à un résultat, et ce, dans la journée.
Le jugement de Toulouse a condamné l'hébergeur, mais il a aussi mis à l'index l'éditeur du site.

Il semble donc que, pour leur tranquillité, les médecins gérant des forums doivent être vigilants quant au contenu des messages postés et être en mesure de réagir au plus vite lorsqu'ils ont connaissance de la présence d'un contenu illicite. La taille du site n'est pas une excuse, surtout si le site en question dispose d'employés, censés être capables de réagir rapidement.

Examen périodique de santé

2008-03-19T23:00:00Z

Encore appelé bilan de santé de la Sécurité sociale, l'examen périodique de santé fait l'objet d'un guide de recommandations qui en module le contenu en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque.

L'examen périodique de santé est réalisé par les centres d'examens de santé (CES) gérés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ou ayant passé convention avec elles. Il est ouvert à tous les assurés et ayants droit du régime général de la Sécurité sociale et est gratuit s'il est effectué dans l'un de ces CES. Dans les autres cas, il est remboursé suivant le tarif de responsabilité de la Caisse d'assurance maladie.

Cet examen est prévu depuis un arrêté du 20 juillet 1992 qui prévoit des catégories devant en bénéficier en priorité.

Un double des résultats de l'examen est transmis au médecin traitant désigné par l'assuré. Les résultats de l'examen peuvent être communiqués au médecin conseil de la caisse de sécurité sociale dont relève l'assuré avec l'accord de celui-ci.

Motif de l'arrêt de travail et secret médical

2008-03-18T23:00:00Z

Une femme médecin "est actuellement poursuivie devant le conseil régional de l'ordre pour avoir indiqué sur l'arrêt de travail le diagnostic qu'elle avait posée pour une patiente."

C'est ce que l'on apprend grâce au communiqué du syndicat Espace généraliste du 11 mars 2008. Cet avertissement conseille d'utiliser la formule "Etat de santé incompatible avec le travail" pour répondre à l'obligation qu'a le médecin d'indiquer le motif justifiant l'arrêt de travail qu'il prescrit à un salarié.

Sachant que les arrêts de travail concernant les fonctionnaires sont dispensés de cette information afin que le secret médical soit respecté, des médecins ont décidé de ne pas la donner pour tous leurs patients pour la même raison. Mais d'après ce syndicat, ces praticiens auraient fait l'objet de "menaces à peine voilées des responsables de la caisse d'assurance maladie de certains départements".

Selon le président d'Espace généraliste, la formule "Etat de santé incompatible avec le travail" permet de répondre aux obligations règlementaires "sans léser les patients qui seraient pris en otage par les caisses d'assurance maladie, ni prendre des risques personnels en écrivant directement le diagnostic sur l'arrêt de travail".

Si des règles sont imposées aux médecins, ce syndicat s'étonne que "dans une émission télévisée de grande écoute (Capital) les employés administratifs d'une CPAM (Gard) avoir librement accès à la partie des formulaires pourtant règlementairement réservée au service du contrôle médical". Même le service du courrier a accès à ces informations confidentielles.

Les considérations économiques et le manque d'étanchéité des services de contrôle médical de l'assurance maladie semblent bafouer une nouvelle fois le secret médical.

Voir aussi : "Le secret médical n'est plus..."

Médecin et site Internet

2008-03-17T23:46:37Z

Le bulletin n°3 de mars 2008 de l'ordre des médecins est décidément très riche. En plus de l'e-santé européenne et du collaborateur salarié, il aborde le sujet de la déontologie et de l'Internet.

Un contrat type a été adopté le 7 février 2008 par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) pour règlementer les rapports entre les médecins qui participent à un site sur le Net et ses responsables. Ce contrat comporte quatorze articles adaptables à chaque situation. Il devra être visé par le conseil départemental auquel le médecin est rattaché. Les sources de financement du site font partie des éléments explicités dans ce contrat. "Le Conseil national indique également dans ce contrat type que les réponses du médecin ne doivent pas être précédées ou suivies d'un message publicitaire, ni comporter de liens" hypertextes de cette nature.

Ce contrat type est disponible sur le site du CNOM.

Refus d'euthanasie active

2008-03-17T18:48:47Z

Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté ce jour la demande d'euthanasie active d'une patiente atteinte d'un esthesioneuroblastome. Celle-ci souhaitait que le tribunal "autorise l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité".

Contraire au Code de déontologie médical interdisant au médecin de donner la mort, mais aussi contraire au Code pénal qui condamne le fait d'aider quiconque à se suicider et qui interdit, bien entendu, de donner la mort, le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas faire droit à la requête.

Les avocats de la patiente avaient basé leur argumentaire sur la Convention européenne des droits de l'homme, mais les juges ont rejeté ce raisonnement et ont suivi les réquisitions du Procureur de la République qui estimait qu'en l'état actuel du droit, la demande de la patiente était irrecevable.

Ce cas dramatique montre les limites de la loi sur la fin de vie du 22 avril 2005, votée à la suite de l'affaire Vincent Humbert, qui tend à instaurer un droit au « laisser mourir » plutôt que de dépénaliser l'euthanasie active, comme cela a été fait aux Pays-Bas, en Suisse ou en Belgique.

Réforme de la première année de médecine

2008-03-16T23:00:00Z

Un concours doit-il être sélectif ? Est-ce démagogique ou logique ?

Ce sont les 80% d'échec à l'examen en première année de médecine qui semblent être à l'origine du travail demandé au Professeur Jean-François Bach. Il a remis au ministre de la santé et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche son rapport sur la réforme de cette première année.

Les réponses sont multiples, mais il convient de noter l'organisation de quatre concours distincts pour médecine, dentaire, sage-femme et pharmacie ; la réorientation dès le mois de janvier des étudiants qui ont eu moins de 7/20 aux premiers examens et qui n'ont quasiment aucune chance de réussite ; la validation de la première année pour les étudiants ayant eu 10/20 mais n'ayant pas été reçus au concours ; le renforcement du tutorat des étudiants.

Il est possible que certaines de ces mesures s'appliquent dès la rentrée 2008-2009.

Médecin collaborateur salarié : un retard justifié

2008-03-16T20:27:24Z

De nombreux médecins et des sociétés d'exercice libéral attendent avec impatience le contrat-type concernant le médecin collaborateur salarié. Certains ont eu quelques soucis lorsqu'ils ont voulu utiliser ce nouvel outil que leur donnait la loi depuis fin 2006.

L'ordre des médecins donne dans son bulletin n°3 de mars 2008 des explications pour ce retard dans un article très intéressant et très clair.

Avec 83 135 médecins salariés dans les hôpitaux, les services de médecine du travail, les assurances ou les mutuelles, recensés par le fichier du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), la France connaît bien ce type d'exercice, mais les difficultés pour l'adapter aux médecins libéraux semblent nombreuses.

Le CNOM évoquent trois principaux freins à cette adaptation : l'assurance maladie pour le remboursement des consultations faites par un médecin collaborateur salarié ainsi que l'absence de dispositions conventionnelles à ce sujet ; le droit du travail et la convention collective du personnel des cabinets médicaux ; la responsabilité civile médicale qui présente des spécificités pour les médecins collaborateurs salariés.

Le contrat-type n'est pas pour demain. Les collaborateurs salariés, quant à eux, exercent déjà.

Pour ceux que le sujet intéresse, voir aussi : "Médecin collaborateur salarié ou libéral ?"

Europe et e-santé

2008-03-15T17:28:36Z

C'est le bulletin de l'ordre des médecins n°3 de mars 2008 qui nous apprend que "la commission européenne est prête à émettre une recommandation aux états membres en vue de créer un espace électronique d'information en matière de santé".

L'enjeu de ce projet est la compatibilité des réseaux électroniques dans le domaine de la santé des différents états de l'Union européenne. Ces recommandations devraient permettre à un citoyen de se faire soigner dans tous les autres pays de la Communauté plus facilement.

Le dossier médical personnel, les dossiers des réseaux de santé et les données médicales anonymisées pour servir à des études épidémiologiques ou de recherche pourraient être concernées.

L'ordre des médecins explique les avantages de ce projet et rappelle qu'il participe aussi à des travaux concernant une carte européenne de professionnel de santé.

Pour ceux que le sujet intéresse, voir aussi : "Le dossier médical de Google"

Rapport d'information sur les agences régionales de santé

2008-03-13T23:00:00Z

Faut-il vraiment se faire soigner en France de nos jours ?

Il y a de quoi en douter lorsque l'on lit l'introduction du rapport d'information présenté par le député Yves Bur sur les agences régionales de santé. "[...] notre système de santé présente un manque d'efficience préoccupant pour l'état de santé des Français. En effet, il ne permet plus d'offrir aux patients la meilleure prise en charge au meilleur coût, car son organisation est éclatée et les responsabilités mal réparties entre l'État et l'assurance maladie."

Mais où étaient nos hommes politiques pendant que le système se dégradait de par un cloisonnement excessif ? Que n'ont-ils pas réagi plus tôt ? Que faut-il faire maintenant ?

Toutes les solutions sont heureusement dans ce rapport pour "rendre notre système plus lisible, plus efficace et plus efficient" et comme l'on n'est jamais aussi bien servi que par soi même : "le renforcement de la démocratie sanitaire passe surtout par un rôle accru des élus dans la gouvernance territoriale du système de santé".

La démocratie sanitaire est le nouveau concept tendance. Avant d'être remplacé par le prochain...

Lanceurs d'alerte au Sénat

2008-03-13T00:06:08Z

Faut-il dire la vérité à laquelle on croit lorsque l'on est chercheur et que cela contrarie les industriels ? Faut-il alerter la population sur une situation que l'on estime présenter un risque pour la santé publique en sachant que cela risque de nuire à l'image d'un produit ou d'un décisionnaire ?

Il y a de quoi se poser la question lorsque l'on sait ce qui arrive à Pierre Meneton, chargé de recherche à l'INSERM au sein du départemement de Santé Publique et d'Information Médicale (SPIM) de Jussieu qui a mis son grain de sel dans les possibles méfaits de ce chlorure de sodium dans l'alimentation et dans le rôle joué par l'industrie du secteur dudit condiment. Il est poursuivi pour diffamation par ce qu'il présente comme le "lobby" du sel.

Que ce soit dans les conclusions du Grenelle de l'environnement ou dans le rapport d'étape des travaux de la commission présidée par Corinne Lepage sur la gouvernance écologique, le projet d'une loi pour protéger les lanceurs d'alerte devrait voir le jour. Le Sénat s'intéresse d'ailleurs à ce problème et organise une Journée sur les lanceurs d'alerte et l'expertise le 27 mars 2008.

Premier vote pour le Conseil de l'ordre infirmier

2008-03-11T23:00:00Z

Du 9 mars au 24 avril à midi, les infirmiers pourront voter pour la première fois afin d'élire les membres de leur nouveau Conseil de l'ordre.

L'une des premières taches qu'aura à remplir cette structure sera de rédiger un Code de déontologie. D'autres actions viendront par la suite, comme juger les infirmiers et prononcer des interdictions d'exercice, par exemple.

Une solution qui ne fait pas l'unanimité puisque, pour certains, il est étonnant qu'une même structure puisse participer à l'élaboration d'un texte relevant du pouvoir législatif ; puisse exercer un pouvoir juridique et puisse avoir un pouvoir exécutif, reprenant en cela des critiques déjà formulées à l'encontre du Conseil national de l'ordre des médecins. Critiques idéologiques ou manque d'information des professionnels concernés ?

Le Conseil de l'ordre infirmier : pas encore créé et déjà critiqué.

Refuser une aide-ménagère à sa mère

2008-03-09T23:00:00Z

Un tel refus peut être risqué puisqu'il arrive qu'il conduise devant la Cour de cassation. Cela ne suffit néanmoins pas à être condamné si l'on en croit un résumé au bulletin d'information n°677 de la Cour de cassation, concernant un arrêt (cassation sans renvoi) du 13 novembre 2007, de la chambre criminelle.

"Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant, de la part de son auteur, la volonté d'abandonner définitivement la victime.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir « délaissé Simone X., sa mère, personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge (84 ans), notamment en faisant obstacle à la venue d'une aide-ménagère », préalablement relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue, pour moralement blâmable qu'il fût, ne caractérisait pas le délit poursuivi en l'absence de la démonstration d'une volonté d'abandon définitif, retient qu'elle s'est énergiquement opposée à l'intervention de l'aide-ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de 84 ans et venant d'être hospitalisée, une autre forme d'assistance, alors que les faits retenus n'entraient pas dans les prévisions de l'article 223-3 du code pénal."

Liens maladie-travail

2008-03-08T23:00:00Z

Il n'est pas toujours facile pour un médecin de savoir si les symptômes présentés par un patient peuvent avoir un rapport avec son activité professionnelle. Il n'est pas seul face à ce problème puisqu'il peut faire appel au réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P), coordonné par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).

Ce réseau national d'experts recense, à l'occasion de consultations de pathologies professionnelles en centre hospitalier universitaire (CHU) de façon systématique et standardisée, l'ensemble des problèmes de santé au travail. Il vient en aide aux médecins libéraux ou hospitaliers, comme aux médecins du travail, grâce aux centres de consultation de pathologie professionnelle (CCPP), interfacés par le web à une base de données permettant de lier maladie et travail. Il est intéressant de noter que le patient peut consulter de sa propre initiative. "Plus de 2000 certificats de pathologie professionnelle (environ 30 % du nombre de consultations par an) en vue d'une déclaration comme maladie professionnelle indemnisable sont rédigés chaque année par les CCPP à l'issu des consultations".

Le dernier rapport d'activité de ce réseau date d'octobre 2007 et traite des données recueillies entre 2001 et 2006. Chez les hommes, les maladies de l'appareil respiratoire sont celles qui ont été le plus souvent recensées comme ayant un lien avec le travail. Pour les femmes, ce sont ce que le rapport appelle les troubles mentaux qui le sont ces dernières années.

Ces consultations ne sont pas ouvertes qu'aux salariés, les retraités, les chômeurs, les artisans, les militaires, les agriculteurs, etc. peuvent y trouver des réponses lorsqu'ils ont un doute sur le rapport entre leur maladie et leur travail.

Pénurie de professionnels de santé : un problème mondial

2008-03-08T14:45:59Z

Le premier Forum mondial sur les ressources humaines pour la santé s'est déroulé à Kampala, en Ouganda, sous l'égide de l'Alliance mondiale pour les personnels de santé.

La pénurie touche de très nombreux pays dans le monde. Elle est à l'origine d'une migration des professionnels de santé des pays "pauvres" vers les pays "riches". Ces flux ne réussissent pas à combler le déficit en professionnels des pays dits riches et ils accroissent le manque de soignants dans les pays pauvres ou en voie de développement.

Le Programme de Kampala, adopté par les 1500 participants, demande "à tous les pays de donner la priorité absolue à la formation et au recrutement d'effectifs suffisants de soignants chez eux et d'offrir des mesures incitatives et de meilleures conditions de travail afin qu'ils ne soient pas tentés de s'expatrier."

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) souhaite que soient facilitées les négociations en vue de l'adoption d'un code de pratiques applicable au recrutement international des personnels de santé.

"Selon l'OMS il faudrait plus de quatre millions de personnels soignants supplémentaires dans le monde et plus de 57 pays sont confrontés à une pénurie aigüe d'effectifs."

Licenciement et fécondation in vitro

2008-03-06T23:00:00Z

La Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt le 26 février 2008, concernant la directive 92/85/CEE, ayant trait aux mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, en leur évitant, les effets dommageables sur leur situation physique et psychique de décisions prises à leur encontre, par exemple.

La question était de savoir si une travailleuse européenne licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus, pouvait bénéficier des textes protégeant les femmes enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité.

L'application de la directive 92/85/CEE ne doit pas porter atteinte aux directives en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La patiente autrichienne a failli perdre, car pour la Cour la directive 92/85/CEE ne vise pas "une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation des ovules de cette travailleuse par les spermatozoïdes de son partenaire a déjà eu lieu, de sorte qu'il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n'ont cependant pas encore été transférés dans l'utérus de cette dernière."
Heureusement pour elle, à l'époque où elle a été licenciée, s'appliquait aussi la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Ce sont les dispositions de cette directive, abrogée depuis, qui s'opposent au licenciement de cette travailleuse, qui se trouvait à "un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro, à savoir entre la ponction folliculaire et le transfert immédiat des ovules fécondés in vitro dans l'utérus de cette travailleuse, pour autant qu'il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l'intéressée a subi un tel traitement."

Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations

2008-03-06T20:56:35Z

Le décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 5 mars 2008. Il permet la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations pour le traitement d'une affection de longue durée ou d'une maladie rare.

C'est la Haute Autorité de santé qui doit être saisie. Celle-ci interrogera l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) avant d'émettre un avis ou une recommandation qui seront rendus publiques. Un avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est aussi sollicité.

La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour une période maximale de trois ans. Elle est renouvelable, pour la même durée, mais peut aussi être suspendue à tout moment.

CNIL et pharmacovigilance

2008-03-05T16:24:38Z

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient d'annoncer avoir adopté, le 10 janvier 2008, une autorisation unique pour le traitement des données de pharmacovigilance.

"La pharmacovigilance, dont les règles sont harmonisées au plan communautaire, a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain. Pour les traitements mis en oeuvre par les exploitants de médicaments, la CNIL a adopté le 10 janvier 2008 une autorisation unique. Un simple engagement de conformité peut désormais être adressé par internet à la CNIL."

Les rapports avec les professionnels de santé font partie des éléments intéressés par cette décision d'autorisation unique. Elle concerne les traitements qui procèdent à l'étude, la recensement, le suivi, la préservation, la documentation et la transmission des données relatives aux risques d'effet indésirables résultant de l'utilisation de médicaments et produits à usage humain.

Recommandations et bonnes pratiques en épidémiologie

2008-03-04T23:00:00Z

L'épidémiologie n'hésite pas à se mouiller, comme nous le rappelle cette étude de 1999, intitulée "Epidémie d'hépatite A liée à la fréquentation d'une pataugeoire", publiée au bulletin épidémiologique hebdomadaire de l'époque. Cela montre bien avec quelle rigueur doivent travailler ces spécialistes, qui se voient parfois ainsi transformés en de vrais petits Hercule Poirot, tant le moindre détail peut compter dans les enquêtes épidémiologiques.

C'est de façon tout aussi sérieuse que l'association des épidémiologistes de langue française (ADELF) a publié les recommandations et bonnes pratiques en épidémiologie. Ce travail a été étudié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil national de l'ordre des médecins, le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, ce qui lui confère une crédibilité sans faille.

Ces recommandations sont importantes, car elles arrivent après de cinq ans de "vide" dans ce domaine puisque la validité des précédentes recommandations était arrivée à son terme en 2003. Il est intéressant de noter qu'elles ne font référence à la législation ou à un organisme de protection des données personnelles nationaux pour qu'elles puissent être prise en compte par l'international epidemiological association (IEA).