DROIT MEDICAL - Revue

Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris

2009-05-13T07:26:36Z

Le barreau de Paris et la ville de Paris organisent conjointement, aujourd'hui de 8 h 30 à 17 h 30, des consultations fiscales gratuites dans les mairies d'arrondissement au cours desquelles des avocats fiscalites assureront une (...) - Entreprises / Entreprise, Fiscalité, Comptabilité, Service public

Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?

2009-03-26T15:13:29Z

Marion Libert [1], avocat au barreau de Clermont-Ferrand, analyse les premiers enjeux relatifs à la publication du nouveau code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

[1] Vidéo réalisée par 2R communications (www.2rcommunications.com) pour le site web d'information juridique en droit de la Santé, Judis Conseil (www.judisconseil.com).

Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert

2009-03-24T23:08:28Z

Dans la fonction d'expert judiciaire ou d'assurances, un médecin n'a aucune raison – bien au contraire – d'échapper à la nécessité de mettre à jour ses connaissances. Certains confrères, confrontés à un litige et soumis à expertise, ont pu parfois se montrer critiques sur ce point, à l'égard de l'expert chargé de leur dossier...

Les Journées Nationales du CNGOF comportent donc maintenant une session de formation continue destinée aux médecins experts. [...]

Allaiter au travail

2009-02-22T17:57:31Z

L'allaitement sur le lieu de travail est autorisé [1]. La législation permet aux femmes de disposer d'une heure par jour, pendant le temps de travail, jusqu'aux douze mois de son enfant [2]. Si l'entreprise compte plus de cents salariés, il peut être demandé à l'employeur d'aménager un local à cet effet [3].

Il est précisé, dans la partie réglementaire, que cette heure est « répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi », périodes à arrêter précisément d'un commun accord entre la salariée et l'employeur [4]. Mais cette période de trente minutes est réduite à vingt minutes si l'employeur met un local dédié à l'allaitement à la disposition des salariées [5].

Ce local est l'objet d'impératifs légaux [6]. Il doit être : «
1° Séparé de tout local de travail ;
2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;
3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ;
4° Convenablement éclairé ;
5° Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;
6° Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques. »

[1] Code du travail. Art. L1225-31.

[2] Code du travail. Art. L1225-30.

[3] Code du travail. Art. L1225-32.

[4] Code du travail. Art. R1225-5 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V).

[5] Code du travail. Art. R1225-6 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V).

[6] Code du travail. Art. R4152-13 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008.

Cadre juridique du métier de pharmacien

2009-02-17T21:33:34Z

Formation requise pour un titulaire

Le diplôme d'État de docteur en pharmacie est obligatoire : il faut réussir le concours sanctionnant la 1^re année d'études. La durée de la formation est de six ans. Ce parcours est sanctionné par une thèse d'exercice : sorte de mémoire à rédiger durant un stage de six mois en officine et à soutenir.

Réglementation

Pour exercer, il faut : [...]

Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d'herboristerie chinoise condamnés

2009-01-24T00:25:44Z

« L'exercice illégal de la profession de pharmacien est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende » [1].

Quatre gérants parisiens, vendant dans leur officine des produits « autorisés en Chine mais interdits à la vente en France, car jugés dangereux » et contenant notamment de l'ephedra, « ont été reconnus coupables d'"exercice illégal de la profession de pharmacien" et de "détention de marchandises importées en contrebande" » et condamnés par la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris « à des amendes de 2 000 à 15 000 euros, à des amendes douanières, ainsi qu'à des peines de prison de six mois avec sursis à huit mois ferme » précise l'AFP dans une dépêche en date du 19 janvier.

Trois d'entre eux doivent fermer leur magasin pendant six mois, et le quatrième, convaincu de récidive et également reconnu coupable d'"exercice illégal de la médecine", est celui qui a été condamné à la prison ferme et il doit fermer son herboristerie de façon définitive.

« Ces condamnations surviennent après la mise en cause en novembre de plusieurs personnes d'origine chinoise tenant le même genre d'échoppe dans l'est parisien » souligne l'AFP.

[1] Ordre des pharmaciens. LNP - n° 304 jeudi 22 septembre 2005 1 Législation Le code de la santé modifié.

Du mésusage du terme « certain » dans une expertise

2009-01-22T23:00:00Z

La lecture d'un rapport d'expertise dans une affaire pénale récente confirme l'impérieuse nécessité pour l'expert de bien peser chaque mot.

« la patiente, âgée de 43 ans, pesait 85 kilos pour une taille de 1,60 m, et présentait donc une obésité certaine ».

Compte tenu des paramètres connus par l'expert, l'indice de masse corporelle de la patiente était de 33, soit une obésité modérée, premier degré de l'obésité avant l'obésité sévère et l'obésité morbide ou massive. L'expression « obésité certaine » n'a pas de véritable signification en terme de risque chirurgical et les conférences d'actualisation de la Société française d'anesthésie-réanimation prenant en compte l'obésité comme facteur de risque, la limitent au gradient « morbide », voire « sévère ». [...]

Par Jacques Vitenberg

Collaborateur salarié : les contrats proposés par l'Ordre des médecins

2009-01-04T21:54:32Z

Suite à la loi du 2 août 2005, des contrats d'exercice à durée indéterminée dans le cadre d'une collaboration salariée, entre deux médecins ou entre un médecin et une société d'exercice médical, sont à présent disponibles sur le site du Conseil national de l'ordre des médecins.

« Comme il s'y était engagé, le Conseil national, tenant compte de la modification de l'article 95 du code de déontologie médicale (article R.4127-95 du code de la santé publique) autorisant désormais le salariat d'un médecin par un autre et de la forte demande de nos jeunes confrères, a procédé à la rédaction de contrats types de collaboration salariée disponibles sur note site. »

Néanmoins, selon le Conseil national, un certain nombre de problèmes demeurent, expliquant le délai de mise à disposition de ces contrats types [1].

« Il appartient ainsi à la CNAMTS de prendre en compte l'existence de la collaboration salariée et d'en tirer les conséquences qui s'imposent pour tout ce qui la concerne : feuilles de soins, conventionnement des sociétés d'exercice, exercice du médecin salarié sous couvert du secteur conventionnel de son employeur… etc.

Les services de l'Etat doivent également se saisir de la question des feuilles de soins et mener la réflexion qui nous semble s'imposer relativement aux charges sociales pour un développement du salariat susceptible de pallier les effets de la démographie médicale.

Deux problématiques relèvent exclusivement du domaine du législateur : celui de la permanence des soins et de l'assurance en responsabilité civile professionnelle. En effet, les dispositions légales (article L.6314-1 et L.1142-2 du code de la santé publique) régissant ces deux domaines ont été rédigées préalablement à l'existence du salariat d'un médecin par un autre et doivent donc être actualisées afin d'intégrer ce nouveau statut.

Enfin, les syndicats de médecins employeurs et de médecins salariés doivent se saisir de la question de la rédaction d'une convention collective spécifique à la profession médicale. La rédaction et la publication de celle-ci nécessitera certainement, à terme, une adaptation du contrat type de médecin salarié. »

Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps plein

Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps partiel

Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée entre une société d'exercice et un médecin salarié

[1] Voir : Médecin collaborateur salarié : un retard justifié.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

2009-01-02T23:00:00Z

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2008.

Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2008 par Eric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand et il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 20 novembre 2008. Le texte définitif déposé au Parlement a été adopté le 27 novembre 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2008. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 1er décembre 2008 et par plus de 60 sénateurs le 2 décembre 2008, et a validé l'essentiel du texte par une décision du 11 décembre 2008.

L'objectif de retour à l'équilibre en 2012 a été abandonné

Afin de tenir compte de la crise financière, le nouveau texte prévoit une hausse du déficit de 10,5 milliards d'euros au lieu de la baisse à 8,9 milliards du projet initial, le déficit actuel étant de 9,3 milliards.

L'objectif est de limiter l'augmentation des dépenses de santé à 3,3% en réduisant le déficit de l'assurance maladie de 2,2 milliards par " un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital".
Des recettes supplémentaires proviendront notamment de la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire des assurances complémentaires, de l'instauration d'un forfait social de 2 % acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire et d'une augmentation de 23 % de la taxe sur les alcools de plus de 25°.
Des peines planchers ont été instaurées en cas de fraude à l'assurance maladie

Les dépenses de la branche vieillesse augmenteront du fait des 800 000 départs à la retraite prévus et de la hausse des pensions les plus modestes (retraités agricoles, titulaires de minimum vieillesse et de pensions de réversion). Le déficit prévu est de 5 milliards d'euros. Un transfert de 500 millions de la branche famille vers la branche vieillesse a été décidé et les mesures prises pour favoriser l'emploi des seniors visent également à limiter l'augmentation de ce déficit. Une hausse de 25 % du minimum vieillesse d'ici à 2012, limitée aux personnes seules, est également prévue.

Concernant la branche famille, des mesures améliorant l'offre de garde ont été adoptées : majoration des aides dans les cas de travail avec des horaires atypiques, augmentation du nombre d'enfants et possibilité de regroupement dans des locaux adaptés pour les assistantes maternelles.

La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

2009-01-02T10:29:15Z

S'il est aujourd'hui banal de faire état de la judiciarisation croissante de l'exercice de la médecine, l'augmentation relativement plus importante des plaintes pénales revêt une signification particulière.

A cela deux raisons :
les frais pour le plaignant sont plus faibles, tout au moins au début d'une procédure pénale ;
si la plainte concerne un homicide involontaire, le seul moyen pour l'ayant-droit d'obtenir la communication intégrale du dossier médical de la personne décédée reste la saisie sur commission rogatoire du juge d'instruction en charge de l'affaire.

La procédure inquisitoire peut se contenter de l'intime conviction du juge

La procédure pénale peut s'avérer nettement plus dangereuse pour le médecin [...]

Jacques Vitenberg

Commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 5 juin 2007 et de deux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 29 juin 2006 et 2 avril 2008.

Bonne année 2009

2009-01-01T10:54:36Z

Droit-medical.net vous présente ses meilleurs voeux de santé, de bonheur et de réussite pour l'année 2009. - Editorial

Médecin expert : une expérience à part

2008-12-23T23:42:53Z

Lorsqu'un médecin endosse l'habit d'expert judiciaire, il rompt avec l'esprit du serment d'Hippocrate, serment qu'il a prêté en présentant sa thèse : il n'est plus au service du malade mais au service de la société. De plus, non seulement il n'est (...) - La médecine légale / Justice, Expertise, Médecine légale

Une affaire au poil

2008-12-14T22:01:06Z

L'usage d'un laser actif sur les téguments est aujourd'hui, en France, réservé aux médecins. Joëlle Béchar, esthéticienne à Beaumont (Puy-de-Dôme) et meilleure ouvrière de France dans les années 1980, a été, un peu trop sévèrement à son goût, rappelée à l'ordre pour avoir proposé à ses clientes une épilation définitive par laser à lumière pulsée, "jambes entières, maillot, aisselles..., " en « quatre à six séances indolores de "désagrégation du poil" » pour 2 500 euros.

"Entièrement déshabillée", puis placée en garde à vue "comme une criminelle", elle risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour exercice illégal de la médecine et elle sera défendue par le très médiatique maître Gilbert Collard.

Le quotidien Le Monde relate les faits et rappelle que les esthéticiennes françaises réclament depuis plusieurs années le droit à cette pratique, à l'instar de leurs collègues européennes.

La médecine n'est pas le monopole des médecins

2008-11-23T00:52:47Z

Le titre de médecin est réservé aux docteurs en médecine, mais le terme médecine n'est pas spécifiquement professionnel et chacun, hors « l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux », peut se prévaloir d'exercer la médecine, car « le terme de médecine, à l'inverse du titre de médecin, n'est pas protégé ».

Tel semble être le sens de l'arrêt rendu le 16 octobre 2008 par la 1^re chambre civile de la Cour de cassation, cassant partiellement la décision de la cour d'appel de Metz du 15 mai 2007, les parties en présence étant un praticien de médecine chinoise et le conseil départemental de l'ordre des médecins de Moselle.

Une aide pour les cotisations personnelles destinée aux travailleurs indépendants

2008-10-12T13:12:43Z

Le Fonds d'aide sociale d'aide aux cotisants en difficulté est destiné à accompagner des travailleurs indépendants en difficulté pour régler leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Ce dispositif s'adresse aux travailleurs indépendants exerçant à titre personnel (artisans, commerçants, industriels, professions libérales), rattachés au régime social des indépendants (RSI) en matière de prestations sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, retraite, décès, allocations familiales).

Si l'entreprise est viable, l'aide est accordée, selon des critères de priorité, aux débiteurs qui le sont pour la première fois, aux assurés subissant un événement extérieur ponctuel, aux assurés malades poursuivant une activité avec baisse de revenus, aux femmes chefs d'entreprise ayant de jeunes enfants, etc. Cette aide ne concerne pas les contributions (CSG et CRDS) dues avant le 4^e trimestre 2007 en raison de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) le 1^er janvier 2008. Sont également exclus les majorations, les pénalités de retard et les frais de justice, qui relèvent de la commission de recours amiable.

La certification des logiciels d'aide à la prescription officialisée

2008-10-03T23:55:02Z

La « Décision du 4 juin 2008 portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire et de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription » a été publiée au Journal Officiel en date du 2 octobre 2008. [1]

Rappelons, pour mémoire, le travail exhaustif effectué sur ce thème par Yves Adenis-Lamarre, dont un résumé a été publié sur Fulmedico [2]

[1] Legifrance. JORF n°0230 du 2 octobre 2008 texte n° 59.

[2] OpiMed. Vers la certification des logiciels d'aide à la prescription.

L'usage du titre de docteur en chirurgie dentaire

2008-09-24T22:42:59Z

Du bon usage du titre de docteur
Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008

Jacques Vitenberg
Avocat à la Cour, Barreau de Paris. Chargé d'enseignement de droit médical à l'université Paris V.

Sur plainte d'un conseil départemental de son Ordre, un chirurgien-dentiste est traduit devant un Conseil régional pour méconnaissance des dispositions du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, en son article régissant l'emploi des titres sur les imprimés professionnels, également pour usurpation du titre de docteur, enfin sur l'intention de tromper le public sur la valeur de ses titres.

Le Conseil régional ne suit pas le Conseil départemental en sa demande de sanction.
Conforté par ce premier succès, le chirurgien-dentiste se tourne vers le tribunal administratif de Paris afin de faire condamner le Conseil départemental à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi pour plainte abusive ; une procédure originale, mais somme toute voisine de celle d'une personne bénéficiant d'un non-lieu en matière pénale.
Le Tribunal administratif s'estime compétent et, statuant au fond, déboute le demandeur, qui fait appel [...)

La déontologie médicale au centre du débat algérien

2008-07-16T20:38:53Z

Une journée thématique nationale sur l'éthique et la déontologie médicale a été organisée jeudi à Tizi Ouzou (Algérie). Les mises en cause ont été directes.
"Des points relatifs à trois thèmes ont donné lieu à de vifs échanges : la médecine judiciaire, la confraternité et l'éthique médicale" selon El Watan.

"Certaines pratiques médicales" ont été "jugées intolérables et portant atteinte à la profession médicale" ; « la confraternité médicale n'est pas toujours au beau fixe », selon le Dr Terbouk, membre du conseil régional de l'Ordre de Tizi Ouzou.
Concernant la relation médecin-malade le Dr Boutahar, membre du conseil régional de Sétif a précisé qu' « Il n'existe aucune dérogation au principe du consentement du patient ».
La rédaction des certificats médicaux a également été mise en cause :"Souvent il ne répond pas à certains aspects déontologiques, ce qui nuit à sa crédibilité médicale". « De nos jours, il y a une certaine tendance à la facilité de sa délivrance, qui tend à la perte de sa notion de prestige », avoue le Dr Benkobi, membre du conseil régional de Sétif.
Le Dr Allami a de plus dénoncé des carences dans le traitement de certains dossiers d'expertise.

Cependant, afin de promouvoir l'éthique médicale, le Pr Issad a proposé l'introduction d'un module de sciences humaines dans le programme des étudiants en sixième année de médecine.

Euthanasie et assistance au décès en Suisse

2008-07-13T11:49:15Z

Les textes de droit concernant l'euthanasie et l'assistance médicale au décès en Suisse et ailleurs.

Académie suisse des sciences médicales [Suisse] Promotion de la recherche, éthique, directives, manifestations
Acquisitions récentes d'ouvrages de l'Institut de droit de la santé [Suisse]
Actualités de l'Office fédéral de la santé publique [Suisse]
Actualités législatives de l'Office fédéral de la justice [Suisse]
American Journal of Law and Medicine [International]
Analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [International] Disponible de 2001 à 2004
Article 111 du Code pénal, Meurtre [Suisse]
Article 114 du Code pénal, Meurtre sur demande de la victime [Suisse]
Article 115 du Code pénal, Incitation et Assistance au suicide [Suisse]
Association de recherche et de formation en droit médical [Suisse] L'association regroupe les médecins et les juristes, français et étrangers, intéressés par le droit médical et chargés d' alimenter les recueils de données tout en bénéficiant de leur utilisation.
Association médicale mondiale [International] Textes de l'AMM, unité d'éthique, droits de l'homme, publications, formation
Autorités fédérales de la Confédération suisse [Suisse] Contient notamment les textes légaux fédéraux et internationaux, des liens vers les textes légaux cantonaux, et la jurisprudence des autorités administratives de la Confédération.
Bulletin des médecins suisses [Suisse]
Centre de documentation multimédia en droit médical [France] Archives, études, liens
Comité consultatif national d'éthique [France] Liste des avis du CCNE, , revue de presse en matière d'éthique, section technique recensant les dossiers dont le Comité est saisi
Comité international de la Croix Rouge [International] Bases de données, conventions, catalogues
Communiqués de presse de l'Office fédéral de la santé publique [Suisse]
Cour de justice des communautés européennes [International]
Directives de l'ASSM sur la prise en charge des patientes et patients en fin de vie [Suisse] Directives de l'Académie Suisse des Sciences Médicales sur la prise en charge des patientes et patients en fin de vie
Droit médical, information juridique gratuite [France]
Espace de droit médical [France] Discussion sur le thème du droit médical, mise à disposition notamment d'un forum, de fiches thématiques et de résumés de jurisprudence
Information en matière médicale [France] Réseau et système d'information santé au service des professionnels, annuaire de sites, actualités, formation
Institut BeNeFri de droit de la santé [Suisse] Publications, résumés de jurisprudence, enseignement, recherche, centre de documentation et présentation d'événements dans le domaine du droit de la santé
Listes des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [International]
Medicine & Law [International] Périodique disponible en ligne sur inscription
Office fédéral de la justice [Suisse]
Office fédéral de la santé publique [Suisse]
Organisation Mondiale de la santé [Suisse]
Portail d'accès au droit de l'Union européenne [International]
Portail HUDOC de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) [International] Accès en ligne et gratuit à la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme et du Comité des Ministres.
Site de santé-suisse [Suisse] Dernières actualités en matière de politique et droit de la santé, banque de données pour les archives, abonnemment newsletter
Site du Tribunal fédéral [Suisse]
United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization [International]
World Association for Medical Law [International]

Mémoires de droit médical en ligne

2008-06-19T22:21:04Z

"Mémoire vive" est un programme de valorisation professionnelle et scientifique des meilleurs mémoires réalisés par les étudiants de l'université de Lille 2 dans le cadre de leur DEA/Master. Vous trouverez ci-dessous une sélection des travaux soutenus au cours de la période 2000-2006, publiés à la demande des étudiants après autorisation du jury de soutenance.

Beun Audrey, Le principe de précaution en matière de responsabilité médicale, Pr Dorsner-Dolivet, 2003.
Bonningues Virginie, Naissance et vie préjudiciables de l'enfant au regard de la responsabilité médicale, Pr Taisne, 2001.
Camuzet Emilie, La convention de gestation pour autrui : Une illégalité française injustifiée, Pr Labbée, 2006.
Laporte Sylvie, La vénalité des éléments du corps humain, Pr Labbée, 2004.
Marzec Emilie, Les conséquences de la loi du 10 juillet 2002 dans le domaine de la responsabilité médicale, Pr Dorsner-Dolivet, 2003.
Oboeuf Odile, Le devenir de la responsabilité médicale du fait d'autrui après la loi du 4 mars 2002, Pr Dorsner-Dolivet, 2003.
Souplet Isabelle, La perte de chances dans le droit de la responsabilité médicale, Pr Lecocq, 2002.