DROIT MEDICAL - Revue

Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé

2010-01-22T18:49:53Z

Les procédures applicables aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ont été vivement critiquées par l'ensemble des ordres concernés par cette mesure [1].

Coopération entre professionnels de santé : L'ensemble des ordres des professions de santé désapprouve l'arrêté du 31/12/2009

Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept Conseils nationaux des Ordres des professions de santé, désapprouve totalement les dispositions contenues dans un arrêté, daté du 31 décembre 2009 et publié au Journal officiel de ce jour, relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé prévus par l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009. Ces dispositions prévoient que des professionnels, qui n'ont pas les titres nécessaires, puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération, après avoir reçu l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

[...]

Les Ordres des professionnels de santé
(Ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers) »

[1] Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé. JORF n°0012. 15 janvier 2010, p. 839. Texte n° 68. Légifrance.

2010 année généreuse

2010-01-10T10:40:36Z

C'est, bien entendu, le voeu de la rédaction au seuil de l'année nouvelle. Il n'est malheureusement pas certain qu'il soit pleinement réalisé. Les restrictions envisagées de la liberté d'installation des médecins libéraux, l'obligation de télétransmission sous peine de contribution forfaitaire (...) - Editorial / Médecine, Hôpital, Déontologie, Santé publique, Droit, Législation, Contrat, Clinique, Service public, Etablissement de soins, Cabinet

Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1^er janvier 2010

2010-01-10T10:17:17Z

Le montant du forfait journalier hospitalier, établi par les dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale [1], a été révisé par un arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 [2]. Il est passé de 10,67 € [3] à 13 € par jour en 2004, puis à 14 € en 2005, à 15 € en 2006, à 16 € en 2007 et il est de 18 € depuis le 1^er janvier 2010, excepté lors d'une hospitalisation dans le service de psychiatrie d'un établissement de santé, cas pour lequel il a été fixé à 13,50 €.

Ce forfait, opposé aux assurés sociaux et destiné à améliorer les recettes des établissements de santé, n'est pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie que dans les cas suivants :
enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle ;
victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
bénéficiaires de l'assurance maternité ;
bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité ;
victimes de la guerre ;
donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique [4].

Il est réclamé à tous les patients admis dans un établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale [5] et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [6].

[1] Article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. Modifié par la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69. Légifrance.

[2] Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. JORF n° 0302 du 30 décembre 2009, p 22754, texte n° 45. Légifrance.

[3] Le forfait hospitalier a été instauré par le par le gouvernement Raffarin.

[4] Article L. 1211-2 du code de la santé publique. Modifié par la loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7. JORF 7 août 2004. Légifrance.

[5] Article L. 174-6 du code de la sécurité sociale. Modifié par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53. Légifrance.

[6] Article L. 312-1 I 6° du code de l'action sociale et des familles. Modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V). « 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; »Légifrance.

Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l'assureur

2010-01-08T23:00:00Z

En Belgique, les données à caractères personnel confiées aux assureurs devraient être mieux protégées.

En effet, la chambre des représentants « a approuvé début décembre 2009 un projet de loi prévoyant toute une série d'améliorations.

* Point central de la loi, et amélioration notable, il y aura bientôt un questionnaire médical standardisé. Les assureurs se verront interdire l'utilisation de leurs propres questionnaires médicaux.

Jusqu'ici, la pratique est extrêmement variable et c'était un peu la jungle. Certains assureurs n'hésitaient pas à infliger au candidat un dossier médical de plusieurs pages, là où d'autres se contentaient de données relativement générales.

Or, les données médicales sont des données personnelles, sensibles qui plus est et donc tout spécialement protégées par la loi. Ces données doivent, comme toute donnée personnelle, satisfaire au critère de qualité : les données doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Dans la mesure où c'est le responsable du traitement qui décide, au premier chef, ce qui est adéquat et non excessif, il en a résulté des pratiques très variables.

* Le traitement total du dossier, c'est-à-dire la phase d'emprunt et d'assurance, doit être limité à cinq semaines. Dans ce délai, la banque ou l'assureur doit faire connaître sa décision.

* En cas de refus, l'assureur devra motiver clairement et explicitement sa décision et la communiquer par écrit. [...] »

Par Étienne Wery,
avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris

Création d'un forum pour les experts selon l'article 431 du Code civil

2010-01-07T22:16:58Z

Bonjour à tous,

Ce message pour annoncer la création d'un nouveau forum : celui des médecins experts selon l'article 431 du Code civil (expertise des incapables majeurs).

Le forum est un lieu de discussions et d'échanges sur nos pratiques d'expertise. Il est apolitique et asyndical. Les échanges ne sont pas modérés. Merci de respecter la courtoisie et la confraternité.

L'inscription est réservée aux médecins généralistes et spécialistes inscrits sur les listes ad hoc établies par les procureurs de la République (une justification peut être demandée a posteriori par le modérateur).

Si vous êtes concerné, cliquez sur :
expertsArticle431-subscribe@yahoogroupes.fr

Merci de m'avoir lu.

Dr René Magniez

Scolarité : une demande de certificat médical n'est justifiée que dans certains cas parfaitement définis

2010-01-03T00:15:28Z

Les motifs officiels de demandes de certificats médicaux dans le cadre de la scolarité ont été rappelés recemment « aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale », par le directeur général de l'enseignement scolaire Jean-Louis Nembrini.

Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009

Enseignements primaire et secondaire

Obligation scolaire

Demandes de certificats médicaux en milieu scolaire

NOR : MENE0924735N RLR : 503-1 note de service n° 2009-160 du 30-10-2009 MEN
DGESCO B3-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

Mon attention a été attirée à diverses reprises sur les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.

C'est pourquoi je souhaite rappeler la conduite à tenir dans les différentes circonstances où ces pratiques ont été maintenues jusqu'à présent.[...]

Lire la suite...

Sources :
Fraslin JJ. [HS] [CERTIFICATOLOGIE] Limitation des demandes de certificats médicaux. Fulmedico.
Dupagne D. Certificat médical pour absence scolaire. Atoute.

Certificats de complaisance : un médecin bordelais mis en examen

2009-09-25T22:00:00Z

Internet et les médias audiovisuels ont aujourd'hui retenti d'un seul cri : un médecin est accusé de pourvoir des certificats abusifs.

Le scoop tient la route. Pas pour le Pulitzer, mais populiste en diable : un toubib sur la sellette ! Nul ne saurait le soutenir. Même un confrère ; il jette l'opprobre sur la profession.

Le médecin en question, dont le nom est mentionné à plusieurs reprises dans la majorité des articles publiés sur le sujet, a été mis en examen le 23 septembre 2009 pour « corruption passive d'un personnel de santé en vue d'établir des certificats inexacts, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France et complicité d'offre et de cession de substances vénéneuses » et, semble-t-il. écroué à la maison d'arrêt de Gradignan (Gironde).

L'enquête de la division criminelle de la police judiciaire de Bordeaux parait effectivement avoir été motivée par l'aide illégale apportée aux immigrants, même si elle met aussi en lumière des ordonnances de complaisance délivrées à des patients toxicomanes. Le responsable d'une association est également mis en cause et chaque certificat, établi afin d'obtenir un titre de séjour sur le territoire français pour raison médicale, aurait été monnayé plusieurs centaines d'euros.

Au-delà de l'anecdote juridique, il convient sans doute de s'interroger sur les valeurs d'un système social où des médecins sont susceptibles de se commettre de telle manière, où des migrants sont contraints d'acheter le mensonge et où le retentissement médiatique des faits divers obère si souvent l'information objective et l'analyse référencée que le public est en droit d'attendre d'une presse de qualité.

Déclaration 2008 : un avocat fiscaliste gratuit à Paris

2009-05-13T07:26:36Z

Le barreau de Paris et la ville de Paris organisent conjointement, aujourd'hui de 8 h 30 à 17 h 30, des consultations fiscales gratuites dans les mairies d'arrondissement au cours desquelles des avocats fiscalites assureront une (...) - Entreprises / Entreprise, Fiscalité, Comptabilité, Service public

Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : une vraie nouveauté ?

2009-03-26T15:13:29Z

Marion Libert [1], avocat au barreau de Clermont-Ferrand, analyse les premiers enjeux relatifs à la publication du nouveau code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

[1] Vidéo réalisée par 2R communications (www.2rcommunications.com) pour le site web d'information juridique en droit de la Santé, Judis Conseil (www.judisconseil.com).

Une FMC en gynécologie-obstétrique pour médecin expert

2009-03-24T23:08:28Z

Dans la fonction d'expert judiciaire ou d'assurances, un médecin n'a aucune raison – bien au contraire – d'échapper à la nécessité de mettre à jour ses connaissances. Certains confrères, confrontés à un litige et soumis à expertise, ont pu parfois se montrer critiques sur ce point, à l'égard de l'expert chargé de leur dossier...

Les Journées Nationales du CNGOF comportent donc maintenant une session de formation continue destinée aux médecins experts. [...]

Allaiter au travail

2009-02-22T17:57:31Z

L'allaitement sur le lieu de travail est autorisé [1]. La législation permet aux femmes de disposer d'une heure par jour, pendant le temps de travail, jusqu'aux douze mois de son enfant [2]. Si l'entreprise compte plus de cents salariés, il peut être demandé à l'employeur d'aménager un local à cet effet [3].

Il est précisé, dans la partie réglementaire, que cette heure est « répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi », périodes à arrêter précisément d'un commun accord entre la salariée et l'employeur [4]. Mais cette période de trente minutes est réduite à vingt minutes si l'employeur met un local dédié à l'allaitement à la disposition des salariées [5].

Ce local est l'objet d'impératifs légaux [6]. Il doit être : «
1° Séparé de tout local de travail ;
2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;
3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ;
4° Convenablement éclairé ;
5° Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;
6° Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
7° Tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
8° Maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques. »

[1] Code du travail. Art. L1225-31.

[2] Code du travail. Art. L1225-30.

[3] Code du travail. Art. L1225-32.

[4] Code du travail. Art. R1225-5 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V).

[5] Code du travail. Art. R1225-6 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V).

[6] Code du travail. Art. R4152-13 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008.

Cadre juridique du métier de pharmacien

2009-02-17T21:33:34Z

Formation requise pour un titulaire

Le diplôme d'État de docteur en pharmacie est obligatoire : il faut réussir le concours sanctionnant la 1^re année d'études. La durée de la formation est de six ans. Ce parcours est sanctionné par une thèse d'exercice : sorte de mémoire à rédiger durant un stage de six mois en officine et à soutenir.

Réglementation

Pour exercer, il faut : [...]

Exercice illégal de la pharmacie : quatre gérants d'herboristerie chinoise condamnés

2009-01-24T00:25:44Z

« L'exercice illégal de la profession de pharmacien est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende » [1].

Quatre gérants parisiens, vendant dans leur officine des produits « autorisés en Chine mais interdits à la vente en France, car jugés dangereux » et contenant notamment de l'ephedra, « ont été reconnus coupables d'"exercice illégal de la profession de pharmacien" et de "détention de marchandises importées en contrebande" » et condamnés par la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris « à des amendes de 2 000 à 15 000 euros, à des amendes douanières, ainsi qu'à des peines de prison de six mois avec sursis à huit mois ferme » précise l'AFP dans une dépêche en date du 19 janvier.

Trois d'entre eux doivent fermer leur magasin pendant six mois, et le quatrième, convaincu de récidive et également reconnu coupable d'"exercice illégal de la médecine", est celui qui a été condamné à la prison ferme et il doit fermer son herboristerie de façon définitive.

« Ces condamnations surviennent après la mise en cause en novembre de plusieurs personnes d'origine chinoise tenant le même genre d'échoppe dans l'est parisien » souligne l'AFP.

[1] Ordre des pharmaciens. LNP - n° 304 jeudi 22 septembre 2005 1 Législation Le code de la santé modifié.

Du mésusage du terme « certain » dans une expertise

2009-01-22T23:00:00Z

La lecture d'un rapport d'expertise dans une affaire pénale récente confirme l'impérieuse nécessité pour l'expert de bien peser chaque mot.

« la patiente, âgée de 43 ans, pesait 85 kilos pour une taille de 1,60 m, et présentait donc une obésité certaine ».

Compte tenu des paramètres connus par l'expert, l'indice de masse corporelle de la patiente était de 33, soit une obésité modérée, premier degré de l'obésité avant l'obésité sévère et l'obésité morbide ou massive. L'expression « obésité certaine » n'a pas de véritable signification en terme de risque chirurgical et les conférences d'actualisation de la Société française d'anesthésie-réanimation prenant en compte l'obésité comme facteur de risque, la limitent au gradient « morbide », voire « sévère ». [...]

Par Jacques Vitenberg

Collaborateur salarié : les contrats proposés par l'Ordre des médecins

2009-01-04T21:54:32Z

Suite à la loi du 2 août 2005, des contrats d'exercice à durée indéterminée dans le cadre d'une collaboration salariée, entre deux médecins ou entre un médecin et une société d'exercice médical, sont à présent disponibles sur le site du Conseil national de l'ordre des médecins.

« Comme il s'y était engagé, le Conseil national, tenant compte de la modification de l'article 95 du code de déontologie médicale (article R.4127-95 du code de la santé publique) autorisant désormais le salariat d'un médecin par un autre et de la forte demande de nos jeunes confrères, a procédé à la rédaction de contrats types de collaboration salariée disponibles sur note site. »

Néanmoins, selon le Conseil national, un certain nombre de problèmes demeurent, expliquant le délai de mise à disposition de ces contrats types [1].

« Il appartient ainsi à la CNAMTS de prendre en compte l'existence de la collaboration salariée et d'en tirer les conséquences qui s'imposent pour tout ce qui la concerne : feuilles de soins, conventionnement des sociétés d'exercice, exercice du médecin salarié sous couvert du secteur conventionnel de son employeur… etc.

Les services de l'Etat doivent également se saisir de la question des feuilles de soins et mener la réflexion qui nous semble s'imposer relativement aux charges sociales pour un développement du salariat susceptible de pallier les effets de la démographie médicale.

Deux problématiques relèvent exclusivement du domaine du législateur : celui de la permanence des soins et de l'assurance en responsabilité civile professionnelle. En effet, les dispositions légales (article L.6314-1 et L.1142-2 du code de la santé publique) régissant ces deux domaines ont été rédigées préalablement à l'existence du salariat d'un médecin par un autre et doivent donc être actualisées afin d'intégrer ce nouveau statut.

Enfin, les syndicats de médecins employeurs et de médecins salariés doivent se saisir de la question de la rédaction d'une convention collective spécifique à la profession médicale. La rédaction et la publication de celle-ci nécessitera certainement, à terme, une adaptation du contrat type de médecin salarié. »

Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps plein

Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps partiel

Contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée entre une société d'exercice et un médecin salarié

[1] Voir : Médecin collaborateur salarié : un retard justifié.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

2009-01-02T23:00:00Z

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2008.

Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2008 par Eric Woerth, Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand et il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 20 novembre 2008. Le texte définitif déposé au Parlement a été adopté le 27 novembre 2008, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2008. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi de recours déposés par plus de 60 députés le 1er décembre 2008 et par plus de 60 sénateurs le 2 décembre 2008, et a validé l'essentiel du texte par une décision du 11 décembre 2008.

L'objectif de retour à l'équilibre en 2012 a été abandonné

Afin de tenir compte de la crise financière, le nouveau texte prévoit une hausse du déficit de 10,5 milliards d'euros au lieu de la baisse à 8,9 milliards du projet initial, le déficit actuel étant de 9,3 milliards.

L'objectif est de limiter l'augmentation des dépenses de santé à 3,3% en réduisant le déficit de l'assurance maladie de 2,2 milliards par " un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital".
Des recettes supplémentaires proviendront notamment de la hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire des assurances complémentaires, de l'instauration d'un forfait social de 2 % acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire et d'une augmentation de 23 % de la taxe sur les alcools de plus de 25°.
Des peines planchers ont été instaurées en cas de fraude à l'assurance maladie

Les dépenses de la branche vieillesse augmenteront du fait des 800 000 départs à la retraite prévus et de la hausse des pensions les plus modestes (retraités agricoles, titulaires de minimum vieillesse et de pensions de réversion). Le déficit prévu est de 5 milliards d'euros. Un transfert de 500 millions de la branche famille vers la branche vieillesse a été décidé et les mesures prises pour favoriser l'emploi des seniors visent également à limiter l'augmentation de ce déficit. Une hausse de 25 % du minimum vieillesse d'ici à 2012, limitée aux personnes seules, est également prévue.

Concernant la branche famille, des mesures améliorant l'offre de garde ont été adoptées : majoration des aides dans les cas de travail avec des horaires atypiques, augmentation du nombre d'enfants et possibilité de regroupement dans des locaux adaptés pour les assistantes maternelles.

La chirurgie plastique face aux poursuites pénales

2009-01-02T10:29:15Z

S'il est aujourd'hui banal de faire état de la judiciarisation croissante de l'exercice de la médecine, l'augmentation relativement plus importante des plaintes pénales revêt une signification particulière.

A cela deux raisons :
les frais pour le plaignant sont plus faibles, tout au moins au début d'une procédure pénale ;
si la plainte concerne un homicide involontaire, le seul moyen pour l'ayant-droit d'obtenir la communication intégrale du dossier médical de la personne décédée reste la saisie sur commission rogatoire du juge d'instruction en charge de l'affaire.

La procédure inquisitoire peut se contenter de l'intime conviction du juge

La procédure pénale peut s'avérer nettement plus dangereuse pour le médecin [...]

Jacques Vitenberg

Commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 5 juin 2007 et de deux arrêts de la cour d'appel de Versailles des 29 juin 2006 et 2 avril 2008.

Bonne année 2009

2009-01-01T10:54:36Z

Droit-medical.net vous présente ses meilleurs voeux de santé, de bonheur et de réussite pour l'année 2009. - Editorial

Médecin expert : une expérience à part

2008-12-23T23:42:53Z

Lorsqu'un médecin endosse l'habit d'expert judiciaire, il rompt avec l'esprit du serment d'Hippocrate, serment qu'il a prêté en présentant sa thèse : il n'est plus au service du malade mais au service de la société. De plus, non seulement il n'est (...) - La médecine légale / Justice, Expertise, Médecine légale

Une affaire au poil

2008-12-14T22:01:06Z

L'usage d'un laser actif sur les téguments est aujourd'hui, en France, réservé aux médecins. Joëlle Béchar, esthéticienne à Beaumont (Puy-de-Dôme) et meilleure ouvrière de France dans les années 1980, a été, un peu trop sévèrement à son goût, rappelée à l'ordre pour avoir proposé à ses clientes une épilation définitive par laser à lumière pulsée, "jambes entières, maillot, aisselles..., " en « quatre à six séances indolores de "désagrégation du poil" » pour 2 500 euros.

"Entièrement déshabillée", puis placée en garde à vue "comme une criminelle", elle risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour exercice illégal de la médecine et elle sera défendue par le très médiatique maître Gilbert Collard.

Le quotidien Le Monde relate les faits et rappelle que les esthéticiennes françaises réclament depuis plusieurs années le droit à cette pratique, à l'instar de leurs collègues européennes.