DROIT MEDICAL - Revue

Levée de l'anonymat dans les centres de dépistage : les garanties de la CNIL

2010-07-24T18:51:33Z

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST) a introduit une dérogation au principe de l'anonymat, conformément aux recommandations du Conseil national du Sida et de la Haute Autorité de santé, permettant aux centres de dépistage du virus d'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles de procéder, dans certaines conditions, à la levée de l'anonymat des consultants. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s'est prononcée le 24 juin 2010 sur les modalités de mise en oeuvre de cette levée de l'anonymat, prévues par l'arrêté du 8 juillet 2010 qui prend en compte les observations de la Commission.

La levée de l'anonymat peut constituer un moyen d'améliorer et d'accélérer l'accompagnement du consultant, lorsque son intérêt thérapeutique est en cause : signes cliniques d'une pathologie ou résultat biologique positif. Les structures concernées sont les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Cette levée de l'anonymat est facultative et le consentement du consultant doit être recueilli par écrit et consigné dans son dossier médical.

La Commission a souhaité appeler une attention particulière sur les mesures de sécurité à mettre en place pour garantir aux données traitées la confidentialité nécessaire. Les données d'identification seront également consignées dans le dossier médical et ne seront accessibles qu'au seul personnel soignant habilité, dans le cadre de la prise en charge du consultant. Le numéro de sécurité sociale ne doit pas être noté en l'absence de facturation des prestations à l'assurance maladie. Tous les éléments d'identification seront supprimés en cas de retrait du consentement du consultant à la levée de l'anonymat, en cas de résultats négatifs ou une fois le patient effectivement entré dans le système de soins.

Le code du travail en consultation gratuite

2010-07-10T21:20:40Z

Le site Legisocial propose gratuitement, en téléchargement illimité et pour un an après inscription, l'ensemble du code du travail français mis à jour au format PDF.

HPST : le recul de Roselyne Bachelot

2010-06-27T23:04:58Z

Faut-il deviner une tentative supplémentaire de s'attacher électoralement le corps médical ? Toujours est-il que le gouvernement a annoncé, par le truchement du ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot, le 25 juin 2010, dans le cadre du 4e congrès de la médecine générale France, à Nice, la suspension de deux dispositions inscrites dans la loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (HPST) : l'obligation pour le praticien de déclarer avec deux mois d'avance ses absences auprès de l'Agence régionale de santé et la mise en place du contrat santé-solidarité (au terme duquel le médecin ayant reçu une aide financière au cours de ses études est redevable d'un nombre d'années d'exercice dans la région égal à la durée de ce financement).

Management et carrières publiques hospitalières : un nouveau master à Cergy-Pontoise

2010-06-19T21:46:09Z

L'université de Cergy-Pontoise (France) propose une nouvelle formation conduisant à un master 2 professionnel (niveau bac + 5) afin de parfaire les compétences des cadres hospitaliers (dépôt des candidatures avant octobre 2010), notamment sur les plans du droit de la santé et du droit hospitalier, de l'économie de la santé et de la gestion d'une entreprise de santé publique..

« L'objectif de ce master est de former les futurs dirigeants d'établissements, de pôles ou de services de santé. Ils disposeront d'outils de gestion opérationnels et efficaces et pourront appréhender le fonctionnement global du système de santé et ses transformations. »

Protection des logiciels & des contenus médias

2010-02-27T19:12:08Z

Un atelier ainsi intitulé est organisé à Evry par la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne le 25 mars 2010.

La protection des créations logicielles, leur brevetabilité et la contrefaçon seront les thèmes abordés.

Un diplôme universitaire de droit médical en Languedoc-Roussillon ?

2010-02-11T00:06:09Z

L'indépendant salue la nomination d'Emmanuel Terrier, « pur produit du Languedoc Roussillon », comme nouveau chef du département Carrières juridiques à Narbonne.

Droit-medical.net observe avec satisfaction la volonté affichée de cet ancien étudiant en « droit privé à Montpellier », spécialisé dans le droit médical, « d'ouvrir des formations vers des métiers spécifiques [...], notamment dans le domaine, de la santé, avec un projet d'ouverture d'un D.U. Droit Médical ».

Les ordres désapprouvent les procédures de coopération entre professionnels de santé

2010-01-22T18:49:53Z

Les procédures applicables aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ont été vivement critiquées par l'ensemble des ordres concernés par cette mesure [1].

Coopération entre professionnels de santé : L'ensemble des ordres des professions de santé désapprouve l'arrêté du 31/12/2009

Le Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (CLIO Santé), qui réunit les sept Conseils nationaux des Ordres des professions de santé, désapprouve totalement les dispositions contenues dans un arrêté, daté du 31 décembre 2009 et publié au Journal officiel de ce jour, relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé prévus par l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009. Ces dispositions prévoient que des professionnels, qui n'ont pas les titres nécessaires, puissent pratiquer des actes ou des activités qui ne relèveraient pas de leur domaine de compétence légal, dans le cadre de protocoles de coopération, après avoir reçu l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).

[...]

Les Ordres des professionnels de santé
(Ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers) »

2010 année généreuse

2010-01-10T10:40:36Z

C'est, bien entendu, le voeu de la rédaction au seuil de l'année nouvelle. Il n'est malheureusement pas certain qu'il soit pleinement réalisé. Les restrictions envisagées de la liberté d'installation des médecins libéraux, l'obligation de télétransmission sous peine de contribution forfaitaire et la nécessité éventuelle d'aviser le Conseil départemental en cas de vacance du lieu d'exercice, inscrites dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » ne vont pas dans ce sens. Mais les dispositions prises quant à la coordination et à la régulation des soins et la volonté affichée de tenir compte des avis de l'Ordre des médecins pourraient améliorer la prise en charge des malades.

Forfait hospitalier : 18 euros depuis le 1^er janvier 2010

2010-01-10T10:17:17Z

Le montant du forfait journalier hospitalier, établi par les dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale [2], a été révisé par un arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 [3]. Il est passé de 10,67 € [4] à 13 € par jour en 2004, puis à 14 € en 2005, à 15 € en 2006, à 16 € en 2007 et il est de 18 € depuis le 1^er janvier 2010, excepté lors d'une hospitalisation dans le service de psychiatrie d'un établissement de santé, cas pour lequel il a été fixé à 13,50 €.

Ce forfait, opposé aux assurés sociaux et destiné à améliorer les recettes des établissements de santé, n'est pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie que dans les cas suivants :
enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle ;
victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
bénéficiaires de l'assurance maternité ;
bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité ;
victimes de la guerre ;
donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique [5].

Il est réclamé à tous les patients admis dans un établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale [6] et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles [7].

Belgique : une meilleure protection des données médicales confiées à l'assureur

2010-01-08T23:00:00Z

En Belgique, les données à caractères personnel confiées aux assureurs devraient être mieux protégées.

En effet, la chambre des représentants « a approuvé début décembre 2009 un projet de loi prévoyant toute une série d'améliorations.

* Point central de la loi, et amélioration notable, il y aura bientôt un questionnaire médical standardisé. Les assureurs se verront interdire l'utilisation de leurs propres questionnaires médicaux.

Jusqu'ici, la pratique est extrêmement variable et c'était un peu la jungle. Certains assureurs n'hésitaient pas à infliger au candidat un dossier médical de plusieurs pages, là où d'autres se contentaient de données relativement générales.

Or, les données médicales sont des données personnelles, sensibles qui plus est et donc tout spécialement protégées par la loi. Ces données doivent, comme toute donnée personnelle, satisfaire au critère de qualité : les données doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Dans la mesure où c'est le responsable du traitement qui décide, au premier chef, ce qui est adéquat et non excessif, il en a résulté des pratiques très variables.

* Le traitement total du dossier, c'est-à-dire la phase d'emprunt et d'assurance, doit être limité à cinq semaines. Dans ce délai, la banque ou l'assureur doit faire connaître sa décision.

* En cas de refus, l'assureur devra motiver clairement et explicitement sa décision et la communiquer par écrit. [...] »

Par Étienne Wery,
avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris