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Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire - DROIT MEDICAL - Revue
 

  | SOMMAIRE | PLAN | RÉSUMÉ    

 
Réparation du dommage corporel
Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Le docteur X, médecin généraliste...
Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: dimanche 6 février 2005 -  Quentin Lévêque

Le docteur X, médecin généraliste dans un village de 4 000 habitants, reçoit en urgence un individu pour prise en charge d’une plaie de la paupière supérieure droite.

Chapitre 1 - Présentation du cas clinique

Chapitre 2 - Corps étrangers intra oculaires, rappel

Chapitre 3 - Coups et blessures involontaires, responsabilité médicale pénale

Chapitre 4 - Perte de chance

Chapitre 5 - Permanence des soins

Bibliographie

Mémoire du diplôme universitaire de réparation du dommage corporel, faculté Pitié-Salpétrière, 2003-2004.


Présentation du cas clinique

Le docteur X, médecin généraliste dans un village de 4 000 habitants, reçoit en urgence un individu pour prise en charge d’une plaie de la paupière supérieure droite. Le patient dit avoir frappé avec un marteau un outil métallique et avoir ressenti quelque chose sur la paupière droite. Le médecin suture la paupière après un examen de l’œil à la loupe binoculaire. Une endophtalmie survient soixante douze heures plus tard.
Une prise en charge médicochirurgicale dans un service d’ophtalmologie ne permet pas de sauver l’œil. Le diagnostic est une panophtalmie de l’œil droit compliquant un corps étranger métallique intraoculaire (dimensions : huit millimètres sur deux millimètres). L’affection évolue vers une atrophie secondaire du globe justifiant une éviscération.
Le patient, alors monophtalme, reprend son activité professionnelle après 145 jours d’arrêt de travail.
Une expertise médicale conclut à la responsabilité du médecin ayant ignoré le corps étranger, avec « retard du traitement constituant une perte de chance de guérison ». Une ITT de 145 jours est fixée, dont le docteur X est rendu responsable, entraînant sa mise en examen pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, et donc poursuite en chambre correctionnelle.

Corps étranger intra-oculaire

Les corps étrangers intraoculaires sont des urgences au pronostic ophtalmologique souvent grave. Grâce à la législation rendant le port de lunettes de protection obligatoire dans les postes de travail à risque, les accidents du travail ne sont plus la principale cause de corps étranger intraoculaire comme dans les années 70 ou 80. Ce sont les accidents domestiques qui en représentent aujourd’hui la première cause (3), avec une perte moyenne de 70 jours de travail (3). Le mauvais pronostic visuel est consécutif aux complications.

Complications aiguës

- Hémorragie intravitréenne
- Incarcération (vitré, iris, rétine)
- Endophtalmie
- Décollement de rétine
- Cataracte
- Chalcose aiguë (corps Etrangers avec plus de 85 % de cuivre)

Complications secondaires

- Cataracte
- Glaucome
- Uvéite et ophtalmie sympathique
- Infection
- Décollement de rétine (facteurs de risque : hémorragie intravitréenne, inflammation intraoculaire, manipulations intravitréennes, issue de vitré) (1)
- Œdème maculaire cystoide
- Cicatrices rétiniennes (impact)
- Cicatrices cornéennes
- Aphakie
- Sidérose (corps étrangers en fer)
- Chalcose (corps étrangers en cuivre)

Facteurs prédictifs de l’acuité visuelle finale
- Mécanisme du traumatisme
- Acuité visuelle initiale
- Déficit du réflexe photomoteur
- Existence d’une hémorragie intravitréenne (5).

Conduite à tenir. Devant l’évocation d’un corps étranger intra-oculaire, les radiographies d’orbite de face et de profil sont réalisées en urgence. Les patients bénéficieront toujours d’une radiographie lors de l’arrivée aux urgences, même en cas de corps étranger bien visible, afin de ne pas passer à coté d’un second corps étranger.
La méthode de Comberg et la méthode de Sweet sont obsolètes, de même que les clichés dans les différentes positions du regard.
L’échographie en mode B (en deux dimensions) permet une localisation en particulier des corps étrangers radiotransparents. Cet examen présente l’inconvénient d’appuyer sur un globe ouvert, aussi il sera plus volontiers réalisé 24 heures après la fermeture chirurgicale de la plaie. Son pouvoir de résolution est de l’ordre du millimètre.
L’examen tomodensitométrique (ou scanner) en coupes millimétriques axiales et coronales peut être réalisé en cas de non-transparence des milieux ou en cas de nécessité d’un bilan osseux complémentaire (par exemple pour recherche de fracture des parois de l’orbite). L’IRM n’est pas utile sauf cas particulier, moins performante que le scanner pour les petits corps étrangers, rarement disponible en urgence, et surtout dangereuse car pouvant mobiliser des corps étrangers intra-oculaires aimantables.
Si le diagnostic de corps étranger est posé lors de l’examen clinique, les examens d’imagerie ne devront pas retarder le contrôle des vaccinations antitétaniques et la mise en place d’une perfusion pour démarrer au plus vite une antibiothérapie parentérale, bithérapie bactéricide et synergique, avec des antibiotiques à très bonne diffusion intraoculaire (une fluoroquinolone en association avec l’un des antibiotiques suivants : fosfomycine, pipériline, ceftazidime, aminoglycosides, et vancomycine mais de moins bonne pénétration intrao-culaire).
mono.jpgCe traitement sera poursuivi au moins 5 jours et arrêté en l’absence de réaction inflammatoire marquée ou infectieuse (1). Le patient est laissé à jeun, un pansement oculaire non compressif est réalisé, sans traitement local tant que la plaie n’est pas refermée et les prélèvements bactériologiques réalisés.
L’attitude sur le plan chirurgical est difficile à schématiser. Après des prélèvements bactériologiques, elle consiste à fermer la plaie d’entrée, voire la plaie de sortie du corps étranger si elle est accessible sans provoquer de hernie tissulaire (2). Sa cicatrisation spontanée est obtenue en 7 à 10 jours. Une injection antibiotique intravitéenne avec corticoïdes associés est conseillée en cas d’endophtalmie ou de risque élevé (vancomycine, gentamicine, dexaméthasone).
Il peut être tenté de retirer les corps étrangers magnétiques à l’électroaimant, s’ils sont accessibles. Tous les corps étrangers ne sont pas retirés, soit parce qu’ils sont inaccessibles, soit parce qu’ils ne sont pas dangereux.
L’ablation précoce diminue le risque d’endophtalmie et le risque de réaction cellulaire vitréenne, facteur physiopathologique prédisposant au décollement de rétine tractionnel.
L’ablation d’un corps étranger intra oculaire est réalisée en urgence en cas d’endophtalmie, de décollement de rétine, de corps étranger à forte teneur en cuivre ou de corps étranger souillé par le sol.
Le vitré extériorisé est sectionné au ras de la sclère, une hernie uvéale est réintégrée au maximum afin de minimiser le risque hémorragique. L’extériorisation de rétine sera traitée en tentant de la repositionner et en limitant le plus possible toute excision. Le bénéfice d’une indentation localisée sur la plaie n’a jamais été prouvé (3).
D’autres gestes (vitrectomie, indentation, cerclage) sont le plus souvent réalisés dans un second temps.

Endophtalmie. L’incidence de l’endophtalmie après corps étranger intra-oculaire varie suivant les publications entre 6,9 et 13 % (3).
Les facteurs de risque de développer une endophtalmie en cas de corps étranger intra-oculaire sont le traumatisme en milieu rural et le délai de prise en charge supérieur à 24 heures (3).
L’ablation précoce d’un corps étranger diminue le risque d’endophtalmie. Son ablation est réalisée en urgence en cas d’endophtalmie.
La prise en charge d’une endophtalmie peut justifier une vitrectomie en urgence. « Une vitrectomie immédiate par la pars plana en routine n’est pas nécessaire chez les patients présentant une acuité visuelle meilleure qu’une perception lumineuse lors de leur présentation mais est d’un substantiel bénéfice pour ceux qui n’ont qu’une perception lumineuse »(1).
La prise en charge de l’endophtalmie repose sur une antibiothérapie générale, associant deux antibiotiques à bonne pénétration intra-occulaire, synergiques et bactéricides, adaptés à un éventuel antibiogramme. Cette antibiothérapie sera réalisée sans retard alors que des prélèvements seront réalisés au bloc opératoire. Une injection antibiotique intravitréenne est conseillée à laquelle on associe des corticoides (vancomycine + gentamicine + dexaméthasone, par exemple).

Coups et blessures involontaires, responsabilité pénale médicale

La responsabilité médicale d’un médecin est engagée si la notion de faute peut être mise en évidence. Le fameux arrêt Mercier du 20 mai 1936 définissait les termes du contrat médical, source de la responsabilité médicale.

« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement si non bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques… mais consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la Science. »

Le contrat médical comporte une obligation de moyens qui ne saurait garantir un résultat de guérison. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle pour faute.

Cette conception de la responsabilité médicale se retrouve dans l’article 14 du code de Déontologie.

« le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux et dévoués, et fondés sur les données acquises de la science. »

marteau-2.jpgRappelons que l’existence de la faute relève de l’appréciation souveraine du juge.
La jurisprudence sanctionne la faute du médecin qui a négligé de recourir aux moyens modernes d’investigation.
L’erreur diagnostique est une faute médicale qui engage la responsabilité du médecin s’il n’a pas utilisé les moyens conformes aux données acquises de la science ainsi qu’une interprétation présentant les mêmes critères. La preuve du dommage constitue systématiquement un préalable à toute réparation, indépendamment de toute présomption de responsabilité pouvant peser sur un médecin. La faute ou la responsabilité de l’auteur d’un dommage peuvent être présumés, mais le dommage de la victime doit toujours être prouvé. C’est le rôle de l’expert médical d’apporter cette preuve.
La mission d’expertise a pour objet d’éclairer le juge sur des questions de fait, sur des sujets purement techniques, scientifiques et médicaux, à l’exclusion de toute considération juridique. Seul le juge a la charge de dire le droit.
Si la procédure revêt une forme particulière selon que l’expertise est civile, pénale ou administrative, le contenu de l’expertise répond aux seules questions de la mission d’expertise. Aussi l’expert peut à tout moment demander au juge de l’entendre afin de se voir compléter, préciser ou expliquer sa mission, comme le juge peut le faire sur les conclusions de l’expertise. C’est aussi préciser le rôle majeur de l’avocat de la victime afin que l’expertise s’applique à répondre à une mission adaptée au dommage et à la situation. Afin d’apprécier le préjudice, l’expert doit répondre à différentes demandes :
- déterminer la durée d’incapacité traumatique temporaire (ITT), avec une relation directe, certaine et exclusive ;
- fixer la date de consolidation ;
- chiffrer le taux éventuel d’incapacité permanente partielle (IPP) selon un barème indicatif ;
- déterminer et apprécier les autres préjudices.

Dans le cas qui nous intéresse, c’est l’ITT qui détermine la chambre compétente ainsi que la sanction à laquelle le médecin poursuivi est exposé.
La notion pénale d’incapacité totale de travail n’a aucune utilisation en droit commun. En droit pénal l’ITT, la perte d’autonomie totale ou partielle, a des conséquences légales : sa durée qualifie les infractions et la chambre compétente (art. 222-19 et 222-20 du nouveau code pénal)

Article 222-19 du Code pénal : « Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amande. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 F d’amende ».
Article 222-20 du Code pénal : « Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende ».

En droit civil, l’ITT est la perte de revenus professionnels chiffrés in concreto, avec ses préjudices financiers secondaires, alors qu’en pénal, l’ITT est appréciée in abstracto.
Depuis 1912, faute pénale et faute civile peuvent être jugées au cours d’une même instance. Or les critères de base sont différents, aussi une confusion s’en est suivie en regard de l’appréciation de l’ITT.
Une infraction pénale peut constituer simultanément une faute civile et une faute pénale. La victime a le choix, afin d’obtenir réparation de saisir soit le juge pénal soit le juge civil.
Le plus souvent la victime exercera son pourvoi devant une juridiction pénale car c’est au ministère public d’engager la procédure et de rassembler les éléments de preuve. Le rôle de la victime est relativement allégé en action pénale, car devant la juridiction civile elle devrait assumer à elle seule toutes les charges de la procédure et notamment toutes les charges de preuve. Mais la procédure pénale entraîne des sanctions pénales pour le prévenu que la victime ne recherche cependant pas toujours.

Article 121-3 du code pénal : "Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre".

L’article 121-3 du code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000 : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer."

Responsabilité pénale médicale. Juridiquement, le diagnostic est défini comme le fait de reconnaître et d’identifier les maladies d’après leurs symptômes (11). Si la simple erreur de diagnostic n’est pas constitutive par principe d’une faute médicale (12), qui appelle la mise en cause de la responsabilité du praticien, la jurisprudence relève, en revanche, que les erreurs de diagnostic sont considérées comme fautives « si elles relèvent d’une ignorance ou d’une négligence inadmissible » (13). La responsabilité pénale d’un médecin implique toujours trois conditions : une faute, un dommage corporel subi par la victime et un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Ces conditions sont cumulatives : le défaut de l’une de ces trois conditions écarte la mise en cause de la responsabilité du médecin.

La faute. « La faute pénale c’est la faute technique à laquelle on pouvait parer par une médecine de qualité ». (14) Juridiquement, la faute peut être de commission ou d’omission. Les fautes de commission sont commises à l’occasion de la pose du diagnostic et du choix d’un traitement. Le Code pénal a retenu en tant que telle la maladresse et l’imprudence.
Dans ce premier groupe de fautes, on entend les gestes non réussis ou mal adaptés.
Les fautes d’omission sont celles du fait de s’abstenir, partiellement ou totalement, incriminée pénalement sous les qualifications de « inattention ou négligence ». Dans ce deuxième groupe de fautes, on entend la non prescription d’examens complémentaires ou le non déplacement d’un médecin.
La faute est appréciée par rapport à un système de référence. L’imprudence et la négligence sont définies par rapport à une norme professionnelle de conduite.

Le dommage corporel. Les tribunaux retiennent le plus souvent une sanction du fait de la gravité des séquelles et non de la gravité de la faute commise (12). C’est le travail de l’expert médecin d’apporter les informations permettant au juge d’apprécier le dommage.

Le lien de causalité. La Cour de cassation a établi la jurisprudence selon laquelle l’acte médical ne peut pas être caractérisé comme fautif si le lien de causalité n’est pas établi avec certitude entre l’acte fautif et le dommage (15). Le lien de causalité doit être incontestable, certain, direct et immédiat.

Argumentation de la défense

Erreur sans faute. Dans le cas qui nous intéresse, la défense considère que l’erreur diagnostique n’est pas une faute dans ce cas précis, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 1er décembre 1981.

« Toute erreur de diagnostic ne constitue pas, par elle-même, une faute pénalement punissable, notamment lorsqu’elle s’explique par la complexité et l’équivoque des symptômes, les difficultés de leur constatation et de leur interprétation. Une telle erreur engage la responsabilité du médecin, notamment lorsqu’elle procède d’une ignorance grave et dans le cas où elle résulte d’une négligence dans l’examen clinique conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète. »

La défense considère que l’erreur diagnostique n’est pas faute, d’autant plus confortée par les propos de l’expert définissant le tableau clinique comme « parfaitement rare et exceptionnel. »

Responsabilité pénale de l’auteur direct, pas de responsabilité pénale de l’auteur indirect. La défense argumente qu’il n’y a pas faute puisque l’expert qualifie le médecin poursuivi d’auteur indirect. Ainsi la 20e chambre de la Cour d’Appel de Paris a rendu un arret en jurisprudence, le 22 octobre 2002, qui confirme l’existence juridique de cette notion dans un contexte identique : le caractère indirect est tel que, le médecin n’étant pas l’auteur direct du préjudice, ce médecin n’est donc pas répréhensible pénalement puisque n’ayant pas commis de faute caractérisée.

Lien de causalité : nécessité et certitude. La défense considère que le lien de causalité n’est pas certain puisque l’expert emploie le terme de perte de chance. Aussi la jurisprudence exige que le lien de causalité soit certain, c’est à dire que la faute diagnostique soit la cause sine qua non du préjudice pour qu’il y ait infraction pénale. A l’appui, la jurisprudence de Monsieur le Conseiller à la Cour de Cassation Jean Dumont dans le jurisclasseur pénal :

« L’existence du lien de causalité doit être certaine et les juges relaxent à bon droit le prévenu lorsqu’elle n’est pas établie. » ou encore : « La perte d’une chance de survie n’est pas suffisante pour caractériser le lien de causalité. La faute doit être une cause sine qua non du dommage. Tel n’est pas le cas lorsqu’elle diminue seulement les chances de survie de la victime. »

Ce dernier point est abondamment confirmé par de nombreuses décisions de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (10 janvier 1991, 12 janvier 1994, 20 novembre 1996, 4 mai 1999). Ne remplissant pas les conditions strictes que la loi définit quant à la responsabilité pénale du médecin, la défense considère qu’une seule attitude s’impose : le non lieu, avec arrêt de la poursuite pénale.

Perte de chance

Une première expertise médicale a conclu : « La méconnaissance de la plaie du globe avec corps étranger intraoculaire a entraîné un retard du traitement constituant une perte de chance de guérison ».

En droit de la responsabilité civile, la victime doit établir la faute du responsable, la réalité du dommage, et enfin le lien de causalité qui les unit. Face au caractère aléatoire qui tient à la nature particulière de la responsabilité médicale, la jurisprudence a utilisé la notion de « perte d’une chance de guérison ou de survie ».
La perte de chance correspond à un dommage partiel.
La perte de chance « résulte de l’empêchement d’accéder à des espérances précises et réelles » (8).
« La perte de chance vise à pallier l’impossibilité de prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage » (9). Cette expression ambiguë recouvre deux notions en droit civile : soit un dommage spécifique, soit une causalité douteuse (7). En droit civil, la perte de chance sera invoquée pour un retard de diagnostic qui n’aura pas permis un traitement assez précoce afin d’éviter l’aggravation d’un état antérieur, ou lorsqu’une information complète n’aura pas été délivrée, information qui aurait pu entraîner le refus du patient de subir un geste qui s’est compliqué. La qualification de perte de chance stigmatise la difficulté de faire une évaluation concrète.
Si le lien de causalité demeure incertain dans une affaire médicale, le juge peut ainsi traduire ses doutes sur la causalité. Cela reste une décision du juge que l’expert ne peut que tenter d’éclairer.

En droit pénal, il n’existe pas de délit d’imprudence ayant entraîné une « perte de chance de guérison ou de survie » (7), ce qui peut entraîner une relaxe pénale sans dégager la responsabilité civile du praticien.
Il faut rappeler que les articles 232 et 238 du nouveau code de procédure civile énoncent que l’expert doit éclairer le juge « sur une question de fait… il ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique ».

Permanence des soins

Dans le village ou exerçait le docteur X, un ophtalmologiste exerçait dans son cabinet, mais refusait de recevoir des urgences.
Un ophtalmologiste a-t-il le droit de refuser de recevoir des urgences de sa spécialité ?

Le devoir de continuité des soins
L’article 47 du code de déontologie dit à ce sujet : « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui ou il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » (10)

Le contexte de l’urgence est rappelé et présenté comme une situation ou le médecin ne peut se dégager de sa mission : il n’a pas le droit de refuser ses soins. Un médecin qui refuse de recevoir des urgences peut donc s’exposer à une sanction disciplinaire.

L’article 77 du code de déontologie précise que « il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent ».

L’article R. 733 du code de santé publique module ces obligations sous les termes suivants : « Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l’age, de l’état de santé et, éventuellement, des conditions d’exercice de certains médecins », exemptions qui seront accordées par le conseil départemental de l’Ordre.

La mise en place de ce système de permanence des soins repose au premier échelon sur le volontariat. Le second échelon revient au conseil départemental de l’Ordre qui complètera les tableaux de gardes et astreintes. S’y soustraire expose à des sanctions disciplinaires. Le troisième et dernier échelon n’est autre que le préfet qui procèdera à des réquisitions. S’y soustraire expose à des sanctions pénales, voire disciplinaires.
L’esprit des textes reste attaché au volontariat.

Bibliographie

- 1.Korobelnik JF. Les corps étrangers intraoculaires du segment postérieur. J Fr Ophtalmol 1995 ;18:238-47.
- 2.Roman S. Corps étrangers intraoculaires du segment postérieur : conduite à tenir. Réalités Ophtalmologiques 2001 ;81:19-28.
- 3.Ullern M, Roman S. Plaies et corps étrangers du segment postérieur. Encyclopédie Médico Chirurgicale 21-700-A-70 (1999).
- 4.Endophtalmitis Vitrectomy Study Group Results of the Endophtalmitis Vitrectomy Study . Arch Ophtalmol 1995 ;113:1479-96.
- 5.Foels M. Les éléments du handicap et de l’invalidité : le handicap visuel. Cours du diplôme d’Université Etudes médicales relatives à la réparation juridique du dommage corporel Paris VI Faculté de Médecine Pitié Salpétrière.
- 6.Greven CM, Engelbrecht NE, Slusher MM, Nagy SS. Intraocular foreign bodies Management, Pronostic Factors and Visual outcomes. Ophtalmology 2000 ;107:608-12.
- 7.Lambert Faivre Y. Droit du dommage corporel. Dalloz p. 687, paragraphe 1.
- 8.Klein M. Perte de chances et incapacité permanente partielle. A propos de leur évaluation par l’expert ophtalmologiste dans certains dossiers de responsabilité civile médicale. Rev Fr Dommage Corp 2001 ;27:141-5.
- 9.Dubois L. « Le droit du patient à l’information : harmonisation des jurisprudences civile et administrative et problèmes de mise en œuvre », note sous CE, 5 janv. 2000,RD sanit Soc Avr.-juin 2000,p. 357 et s.
- 10.Code de déontologie médicale, article 47.
- 11.Aix, 6 mai 1954, Gazette du Palais, 1954-1, p. 383.
- 12.Garay A. Le régime pénal de l’erreur de diagnostic en matière médicale. Gazette du Palais 17-19 decembre 2000, p. 21-30.
- 13.Trib. Civ. De Lille, 30 juillet 1952, D, 1953, somm. p. 32.
- 14.Paley Vinlen C. Responsabilité du médecin. Masson, p. 204.
- 15.Cass. Crim. 12 janvier 1994, Droit pénal 1994, Comm. 107 ; et Cas. Crim. 9 janvier 1979, J.C.P. 1980.

Concernant la sinistralité en médecine, le lecteur peut se reporter à l’article "Les sinistres médicaux déclarés semblent moins nombreux que prévu".



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Quentin Lévêque
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Implications juridiques d’un défaut de diagnostic de corps étranger intra-oculaire
Une harmonisation européenne en expertise
 

  

 

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